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Procès-verbal de CE et heures de délégation

Procès-verbal de CE et heures de délégation. Voilà un sujet qui intéresse au plus haut point les Secrétaires de CE. En effet, nombreux sont ceux qui écrivent eux-mêmes le procès-verbal de CE. D’où leurs questions. La loi prévoit-elle des heures de délégation pour la rédaction du procès-verbal de CE ? Le temps passé à rédiger le procès-verbal de CE peut-il être compté comme du temps de délégation ? Si oui, quelles sont les limites ? Découvrez ici les réponses des rédacteurs de Compte-rendu.fr, experts en rédaction de PV de CE depuis 2005.

 


LES HEURES DE DÉLÉGATION, UN DROIT IMPRESCRIPTIBLE DES ÉLUS

Commençons par les fondamentaux. Les heures de délégation sont des heures allouées aux élus du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat. Ainsi, ces heures sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme telles. Le nombre d’heures de délégation est fonction du mandat et de la taille de l’entreprise. Avec les ordonnances travail de 2017, les barèmes ont été modifiés. Ce sont les suivants : 21h de délégation dans une entreprise de 100 à 199 salariés, 22h pour la tranche 200 à 499 salariés, 24h de 500 à 1.499 salariés, et 26h pour les élus des sociétés employant 1.500 à 2.499 salariés.

 


UTILISER SES HEURES DE DÉLÉGATION POUR LE PROCÈS-VERBAL DE CE : FAUSSE BONNE IDÉE !

Les élus du personnel sont totalement libres de l’utilisation de leurs heures de délégation. Ainsi, c’est à eux de décider ce qu’ils en font, dès lors qu’ils accomplissent des actions en lien avec leur mandat : écoute des salariés, préparation des réunions, rendez-vous avec des fournisseurs… A ce titre, beaucoup de Secrétaires de CE utilisent leurs heures de délégation pour rédiger le procès-verbal de CE. Cela peut paraître une bonne idée… Sauf que cette lourde tâche a tôt fait de consommer toutes leurs heures de délégation. Résultat, ils n’ont plus de temps pour leurs autres missions. Pire, de nombreux élus se retrouvent obligés de prendre sur leur temps de repos

 


EXTERNALISER LA RÉDACTION DU PV DE CE POUR SAUVER SES HEURES DE DÉLÉGATION

Faire appel à Compte-rendu.fr pour la rédaction du procès-verbal de CE permet au Secrétaire du Comité d’économiser ses heures de délégation. Cette économie peut représenter plusieurs dizaines d’heures par mois dans les plus grands comités. Et le jeu en vaut la chandelle ! Car c’est autant de temps gagné pour de vraies missions de représentation du personnel : rencontrer les salariés, échanger avec les autres élus, préparer les réunions … Il faut savoir que le recours à un prestataire extérieur pour la rédaction du procès-verbal de CE est un droit garanti par le code du travail (article L 2315-35 du Code du travail). De plus, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement et ne privent donc les salariés d’aucune ressource.

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Rédaction du procès-verbal de CE par une société extérieure

Rédaction du procès-verbal de CE par une société extérieure. Tel est le thème de ce nouveau dossier de la société Compte-rendu.fr. Quels avantages ? Quels inconvénients ? Comment choisir son prestataire ? Spécialistes de la rédaction de PV de CE, les experts de l’agence Compte-rendu.fr vous présentent tout ce qu’il faut savoir pour confier votre procès-verbal de comité d’entreprise à une société extérieure.

 


POURQUOI CONFIER LA RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE COMITÉ D’ENTREPRISE À UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE

La rédaction du PV de CE prend beaucoup de temps aux élus ou aux permanents du Comité. Or, leur temps est précieux. En effet, les élus ont d’autres tâches à mener en tant que représentants du personnel. Ils doivent d’abord défendre les intérêts des salariés face à la direction. De plus, ils ont aussi leurs fonctions professionnelles à assumer. Quant aux permanents des Comités, ils doivent être disponibles pour les salariés, les œuvres sociales, l’administration de CE… Dès lors, confier la rédaction des PV de CE à une société extérieure permet de gagner du temps. De plus, c’est un droit : le code du travail consacre en son article L. 2315-35 la possibilité de faire appel à une société extérieure pour la rédaction des PV.

 


RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE CE PAR UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE : LES AVANTAGES

Le premier avantage est donc un gain de temps. Au-delà de ce gain, le second avantage est, pour le Secrétaire, de mieux participer aux réunions. En effet, sans l’aide d’une société extérieure, le secrétaire doit prendre des notes en réunion, ce qui l’empêche de participer pleinement aux débats. Troisième avantage, les PV sont neutres. En effet, les rédacteurs spécialisés en PV de CE retranscrivent sans parti-pris les propos des élus et de la direction. De plus, les PV sont de qualité professionnelle. Ils sont conformes aux standards et respectent les prescriptions du code du travail. Enfin, dernier avantage, avec une société spécialisée, les PV sont rédigés rapidement, dans le respect des délais légaux.

 


Y A-T-IL DES INCONVÉNIENTS  À EXTERNALISER LA RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE COMITÉ D’ENTREPRISE ?

Les inconvénients sont peu nombreux. Le principal est que la prestation a un coût qui peut être non négligeable pour les petits CE. Toutefois, la société Compte-rendu.fr a mis en place une tarification adaptée à tous les CE, pour leur permettre de bénéficier du service quel que soit leur budget. De plus, les frais de rédaction des PV de CE sont imputés sur le budget de fonctionnement. Ils ne sont donc pas pris sur les œuvres sociales qui reviennent aux salariés. En outre, la société Compte-rendu.fr propose une organisation qui réduit toutes les contraintes, afin que la rédaction du procès-verbal de comité d’entreprise par une société extérieure soit le plus facile possible. Vous souhaitez nous confier la rédaction de vos PV de CE ? Cliquez ici pour commencer à tester notre service.

 


RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE CE PAR UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE : BIEN CHOISIR SON PRESTATAIRE

Confier la rédaction du procès-verbal de comité d’entreprise à une société extérieure est donc une bonne idée. Mais encore faut-il bien choisir son prestataire. En effet, certaines sociétés s’improvisent sur ce secteur sans compétences particulières, avec à la clé d’importantes déceptions pour les comités. Pour ne pas vous tromper, vérifiez les points suivants :

ancienneté du prestataire ; Compte-rendu.fr sert les CE depuis 2005, gage d’une qualité de service reconnue au fil des années

– vérifier que le prestataire est en règle avec les URSSAF ! Demandez le numéro de SIRET ! Compte-rendu.fr communique toutes ces informations sur son site, rubrique mentions légales

– demandez les références ! Compte-rendu.fr travaille pour plus de 300 CE, liste ici

– combien de rédacteurs ? Compte-rendu.fr met à votre disposition 50 scribes professionnels. C’est important car, en cas de maladie ou congés, nous pouvons toujours vous délivrer la prestation

– le prestataire peut-il être présent à vos réunions ? Ce point est crucial, car beaucoup d’entités travaillent uniquement à partir d’enregistrements sans vous permettre de vérifier leur existence. Compte-rendu.fr intervient sur site partout en France

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Ordonnances Travail et PV de CE : les nouveautés

 

Ordonnances Travail et PV de CE : quelles nouveautés ? Telle est la question que beaucoup d’élus se posent. Rendues publiques fin septembre 2017, les « Ordonnances Macron » réforment le code du travail. Ainsi, elles créent une nouvelle instance de représentation du personnel baptisée Conseil social et économique. Ce CSE remplace le Comité d’entreprise. Tandis que le CHSCT devient une commission spécifique. Le dispositif va se mettre en place progressivement jusqu’en 2020. Mais quels changements implique-t-il pour la tenue des réunions et les procès-verbaux ? Qu’en est-il de l’obligation d’établir un compte rendu de réunion ?

 


L’ORDONNANCE 2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017

Sur les cinq ordonnances réformant le code du travail, c’est la deuxième qui traite plus spécialement des Comités d’entreprise, de leurs réunions et donc des procès-verbaux. Son nom exact est : « Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Elle modifie différentes parties du code du travail et institue, dans les entreprises d’au moins onze salariés, le Comité social et économique (CSE).

 


LES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’ordonnance comprend toute une section spécialement consacrée aux réunions du CSE. Cette section crée l’article L2315-27 du Code travail qui précise notamment la fréquence des réunions.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Mais le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Voire plus si nécessaire.

 


LE PV DE CE DEVIENT PV DE CSE

Venons-en à la sous-section 6 de l’ordonnance, titrée « Procès-verbal ». Elle institue un article L. 2315-35 du Code du travail qui reprend la plupart des dispositions déjà en place : « Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au présent code ou, à défaut, par un décret ». Rien ne change ici par rapport au système précédent, qui prévoit la rédaction du PV dans un délai de 15 jours, à moins d’un accord sur un autre délai.

 


LE CSE PEUT CONFIER LA RÉDACTION DU PV A UN PRESTATAIRE

Le nouvel article L. 2315-35 du Code du travail consacre la possibilité de faire appel à une société extérieure pour la rédaction des PV. Ce droit avait déjà été affirmé par la loi Rebsamen et la jurisprudence. Désormais, la loi l’affirme, tout en laissant le soin à un futur décret de définir les « conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance ».

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Le compte rendu de congrès

Le compte rendu de congrès : voici le thème de cet article des experts de Compte-rendu.fr. Spécialistes des rapports de conférences, nous présentons nos bonnes pratiques et nos conseils. En effet, un compte rendu de congrès doit être établi dans les règles de l’art. Ainsi, il doit refléter les débats du congrès, sans pour autant assommer le lecteur. De même, le compte rendu de congrès doit retranscrire les décisions et les votes de manière très précise…

 


LE COMPTE RENDU DE CONGRÈS SYNTHÉTIQUE POUR COMMUNIQUER VITE

Le compte rendu de congrès peut être très court. Ainsi, certains rapports font à peine quelques pages. Ils ne reprennent alors que l’essentiel des débats. Voire uniquement les décisions et les votes. Véritables synthèses concises, ces documents vont à l’essentiel. De ce fait, ils sont particulièrement adaptés à une communication rapide. Dans ce contexte, il est également intéressant d’opter pour une synthèse détaillée. Plus fournie que la synthèse concise, elle offre un excellent compte rendu de congrès à la fois précis et rapide à lire. En savoir plus sur la synthèse détaillée.

 


LE COMPTE RENDU DE CONGRÈS EXHAUSTIF POUR GARDER TRACE

A l’inverse des synthèses, certains comptes rendus de congrès retranscrivent l’intégralité des débats. Il s’agit alors de très longs « verbatim ». Ainsi, ils peuvent faire atteindre une centaine de pages. Utiles pour conserver une trace exhaustive, ces comptes rendus sont souvent lourds. Mieux vaut leur préférer le compte rendu optimisé. Bon compromis entre l’exhaustivité et la synthèse, il fournit une retranscription légèrement condensée et transposée en style écrit facile à lire. C’est le format idéal pour les actes de colloque. En savoir plus sur le compte rendu optimisé.

 


UN COMPTE RENDU DE CONGRÈS POUR QUOI FAIRE ?

Au-delà du format, il est essentiel de bien savoir quel usage on fera du compte rendu de congrès. Celui-ci peut être diffusé à tous les participants, comme un souvenir. Il peut également être communiqué au grand public ou à la presse. Concrètement, la diffusion pourra se faire sur papier, par voie de publication. Elle pourra également être réalisée sur le web ou encore par mail au format PDF.

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CONFIER LA RÉDACTION À UN EXPERT

Pour un compte rendu de congrès réussi, mieux vaut confier la rédaction à des professionnels. La société Compte-rendu.fr met à votre disposition plus de 50 rédacteurs de haut niveau (bac +5). Nous sommes spécialisés dans la rédaction de comptes rendus de réunions publiques. Nous pouvons rédiger le compte rendu de votre congrès sur place ou à partir d’enregistrements. Muni des documents annexes, nous vous adressons le compte rendu de votre congrès sous quelques jours. Le document ne nécessite aucun travail complémentaire. Il est prêt à diffuser.

Vous avez un projet de rédaction de compte rendu de congrès ? Demandez un devis.

 

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Le procès-verbal de conseil d’administration

Le procès-verbal de conseil d’administration : tel est le thème de cet article résolument pratique. Au menu : l’essentiel pour rédiger un bon compte rendu de conseil d’administration. Mais aussi des conseils pour établir le procès-verbal de toute autre instance de direction : PV de comité directeur (Codir), compte rendu de comité exécutif (Comex), rapport de commission exécutive. Profitez de l’expertise des rédacteurs professionnels de Compte-rendu.fr.

 


QUI RÉDIGE LE PV DU CA

La rédaction du procès-verbal de conseil d’administration doit être confiée à un secrétaire de séance. Celui-ci peut être nommé à chaque réunion. Il peut également être désigné secrétaire permanent. Ce secrétaire de séance assure la rédaction matérielle du PV de CA. C’est-à-dire uniquement la retranscription fidèle des débats et décisions. Sans pouvoir de décider du contenu. Le secrétaire peut être choisi parmi les membres du conseil. Il peut également s’agir d’un salarié, d’un avocat ou d’un prestataire spécialisé comme Compte-rendu.fr.

 


LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU PV DE CA

Le procès-verbal de conseil d’administration a une grande valeur juridique. En effet, c’est lui qui prouvera les décisions en cas de conflit. C’est pourquoi le PV de CA nécessite un certain formalisme. Le compte rendu doit obligatoirement mentionner dès la page de garde :

– le nom exact de l’entité et de l’instance ;

– les données précises de la réunion telles que date, heure et lieu ;

– la liste de présents et absents, précisant leur qualité et leurs droits de vote ;

– sans oublier l’ordre du jour.

 


VERBATIM OU RELEVÉ DE DÉCISIONS ?

Certaines institutions établissent des procès-verbaux très détaillés. Ainsi, elles disposent de comptes rendus quasiment mot-à-mot de leurs réunions. Toutefois, ce type de verbatim n’est pas forcément efficace. En effet, sa longueur risque de rebuter les lecteurs et noyer les décisions. De plus, certains débats confidentiels risquent d’être retranscrits, ce qui peut nuire à l’entreprise. A l’inverse, un procès-verbal résumé permettra d’aller à l’essentiel. Ainsi, il mettra directement en exergue les décisions et les résolutions. Notre conseil d’experts : que vous soyez un CA, un Codir ou un Comex, optez pour une synthèse concise ou une synthèse détaillée.

 


L’ADOPTION ET LA SIGNATURE DU PV DE CA

Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration est généralement adopté à la séance suivante. Les administrateurs peuvent demander des modifications. Si elles sont votées par la majorité, ces corrections sont directement intégrées dans le PV du CA. Ensuite, le président de séance et au moins un administrateur signent le procès-verbal du conseil d’administration. Si le président de séance n’est pas disponible, il faut alors la signature de deux administrateurs. Notre astuce pour des PV de CA de qualité facilement approuvés : faites appel à une société spécialisée comme Compte-rendu.fr. Alors, n’hésitez plus, demandez un devis gratuit.

 

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PV de CE et Code du Travail, les principaux articles de loi

PV de CE et Code du Travail, les principaux articles de loi. Tel est le thème de cet article des experts de la société Compte-rendu.fr. Spécialistes des PV de CE, les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous présentent les principaux articles du Code du Travail traitant du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise (PV de CE).

 


ARTICLE R2325-3 : LE PV DE CE

« Les délibérations des Comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité. » En savoir plus sur le contenu du PV de CE.

 


ARTICLE L2325-20 : DÉLAI DE RÉDACTION DU PV DE CE

« Les délibérations du Comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L 2323-3. Ou, à défaut, par un décret. A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du Comité d’entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. »

 


ARTICLE D2325-3-1 : REMISE SOUS 15 JOURS ET CONTENU DU PV DE CE

« A défaut d’accord prévu par l’article L2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 (NDLR : en cas de PSE), le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.

À défaut d’accord, le procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »

 


ARTICLE L2325-21 : DIFFUSION DU PV DE CE

« Le procès-verbal des réunions du Comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité. » 

 


ARTICLE D2325-3-2 : RECOURS À UN PRESTATAIRE POUR RÉDIGER LE PV DE CE

« L’employeur ou la délégation du personnel au Comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité d’entreprise prévu à l’article L2325-20.

Lorsque cette décision émane du Comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer. Sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L2325-5 et qu’il présente comme telles.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité d’entreprise.

Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du Comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

 

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Approbation du PV de CE : les demandes de modification

Approbation du PV de CE : les demandes de modification. Tel est le thème de ce nouveau dossier de la société Compte-rendu.fr. Qui peut demander des corrections sur le procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise ? Le Secrétaire du Comité est-il obligé de les prendre en compte ? Spécialistes des PV de CE, les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous rappellent tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation du PV de CE : les demandes de modification.

 


QUI PEUT DEMANDER DES CORRECTIONS SUR LE PV DU CE ?

Les demandes de correction interviennent dans le cadre de l’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise. Ici, tout membre du Comité d’entreprise peut faire des observations et des propositions de rectification. Il peut s’agir de modifications, d’ajouts ou suppressions dans le PV. Seuls les membres du Comité ont ce droit. C’est-à-dire les élus titulaires et suppléants, les représentants syndicaux et le Président. Les non membres du CE n’ont pas ce droit. Cela exclut les collaborateurs du Président, membres de la Direction et autres invités.

 


QUAND LE SECRÉTAIRE DU CE EST-IL OBLIGÉ DE CORRIGER LE PV ?

Le Secrétaire du CE ne peut pas refuser de prendre note de ces observations relatives au PV du CE. Mais il n’est tenu que de le retranscrire dans le procès-verbal de la séance en cours. Pour que les demandes de modification donnent lieu à une rectification du PV, il faut un accord de la majorité du Comité. Sans accord de la majorité du CE, le Secrétaire n’est pas obligé de rectifier le PV. Même si un élu ou le Président assure qu’on a changé ses propos. En effet, le Secrétaire demeure le responsable du procès-verbal de la réunion du CE.

 


LA MAJORITÉ DOIT APPROUVER LES MODIFICATIONS DU PV DE CE

L’approbation des corrections du procès-verbal de la réunion du CE par la majorité peut faire l’objet d’un vote. Mais ce n’est pas obligatoire. Cet aspect n’est pas fixé par le Code du travail. Il s’agit plus souvent d’une disposition du règlement intérieur du Comité. Si le CE opte pour un vote, c’est forcément un vote à la majorité, soit des présents soit des exprimés. Le Comité a également la possibilité de préciser dans son règlement intérieur si le Président est habilité à voter. Un conseil pour des PV toujours approuvés : faites appel à Compte-rendu.fr.

 

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L’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise

L’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise : un sujet très encadré. Découvrez ici les règles du Code du travail en matière de validation des PV de CE. Apprenez les bonnes pratiques des CE pour l’adoption des comptes rendus de réunions. Les rédacteurs de la société Compte-rendu.fr vous présentent tout ce qu’il faut savoir.

 


L’APPROBATION DU PV DE CE SELON LE CODE DU TRAVAIL

L’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise est régie par le Code du travail. Plus précisément, c’est l’article L2325-21 du Code du travail. Il dispose que « Le procès-verbal des réunions du Comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ». Autrement dit, pris à la lettre de l’article L2325-21, le Code du travail n’impose pas de procéder à l’adoption du PV de la précédente réunion du CE.

 


ADOPTER LE PROCÈS-VERBAL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ !

L’article L2325-21 du Code du travail est en revanche formel sur un point. Pour pouvoir être affiché ou diffusé dans l’entreprise, le procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise doit avoir été approuvé en séance. En clair, l’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise est indispensable à toute communication. Le Secrétaire du Comité est donc tenu de faire valider le PV de CE s’il veut le diffuser. D’où l’intérêt d’apporter le plus grand soin au contenu du PV de la réunion du CE. Ou de faire appel à une société spécialisée en rédaction de PV de CE.

 


L’APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU CE EN PRATIQUE

Dans les faits, il est d’usage d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion du Comité d’entreprise en début de séance. Concrètement, c’est le Président qui soumet à l’approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le Secrétaire. Il doit demander s’il y a des observations. Tout membre du Comité d’entreprise peut alors demander des modifications. Mais la prise en compte de ces demandes n’est pas automatique. Pour en savoir plus sur les règles en matière de modification du PV de CE avant l’approbation, cliquez ici.

 


LE VOTE D’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Le Code du travail ne précise pas les modalités d’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise. C’est généralement le règlement intérieur du CE qui les fixe. Il s’agit la plupart du temps d’un vote à la majorité, soit des présents soit des exprimés. Le règlement intérieur peut également définir si le Président vote ou non.

 

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Quel PV de CE pour une bonne communication vers les salariés ?

Quel PV de CE pour une bonne communication vers les salariés ? Voilà une question fréquemment posée par les Secrétaires de CE au moment de la rédaction de leur procès-verbal de réunion de Comité d’entreprise. L’enjeu ? Transformer le compte rendu en un véritable outil d’information des salariés sur le travail de leurs élus du personnel.

 


PRIVILÉGIER LES SYNTHÈSES

Qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire d’une journée ou d’un CE extraordinaire de vingt minutes, mieux vaut rédiger un procès-verbal bref. En effet, plus un PV de CE est court, plus il a de chances d’être lu. Aujourd’hui, les salariés manquent de temps. Ils ne peuvent pas consacrer plus de 10 minutes à lecture du PV de leur instance représentative du personnel. Pour une bonne communication vers les salariés, optez pour un compte rendu de quelques pages seulement, rapides à lire : choisissez le format de la synthèse concise ou de la synthèse détaillée. Vous vous demandez encore quel PV de CE pour une bonne communication ? Découvrez les formats proposés par Compte-rendu.fr ou appelez nos chargés de clientèle au 01 42 23 20 10.

 


INSISTER SUR LES DÉCISIONS

Qui dit communication efficace dit transparence ! Pour promouvoir un Comité d’entreprise, un CTE, un CHSCT ou un CCE grâce au PV, il faut s’efforcer de retranscrire fidèlement les décisions prises en séance. C’est particulièrement important pour les votes. En utilisant une police de caractère adaptée, du gras et des soulignements, le rédacteur de compte rendu met en évidence les décisions. Du coup, les salariés voient tout de suite ce que leurs élus ont voté. La société Compte-rendu.fr vous propose d’ailleurs des relevés de décisions. Découvrez-les à la rubrique Formats spéciaux.

 


ÊTRE CLAIR ET PRÉCIS

« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement… » Cette citation de Boileau s’applique très bien à la rédaction de PV de CE dans une optique de communication. Pour donner une bonne image du CE, mieux vaut écrire clairement : faire des phrases courtes, un texte aéré, des mots simples et précis allant à l’essentiel. Pour y parvenir, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels. Notre équipe de rédacteurs bac +5 est à votre service ! Elle saura vous apporter des solutions à cette question clé de savoir quel PV de CE pour une bonne communication.

 


QUELQUES ASTUCES

Dernier point pour transformer le compte rendu en un véritable outil de promotion du CE : insistez sur les sujets qui intéressent vraiment les salariés. Retranscrivez plutôt les questions liées à la rémunération, aux congés ou aux avantages offerts par le CE. Et surtout mettez-vous à la place de votre lecteur ! Vous n’avez pas le temps ou pas envie de vous consacrer à ces sujets ? Faites appel aux rédacteurs spécialisés de Compte-rendu.fr. Découvrez notre offre aux CE, CHSCT, CCE.

 

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Rédacteur de comptes rendus : un métier en plein boom !

Rédacteur de comptes rendus : un métier en plein boom ! C’est le thème de ce nouveau dossier de la société Compte-rendu.fr. Vous êtes littéraire et vous cherchez un vrai emploi dans ce domaine ? Cet article va vous intéresser. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau métier de rédacteurs de débats.


LE REPORTING EST LEUR MÉTIER !

Ils sont parfois appelés scribes ou transcripteurs. Ce sont les rédacteurs des débats. Ils ont pour mission de rédiger des comptes rendus de réunions. En pratique, le rédacteur de comptes rendus assure d’abord une prise de notes sur PC portable. Puis il écrit un rapport plus ou moins long. Cela va de la synthèse concise au verbatim in extenso. Pour ce faire, le rédacteur de compte rendu peut intervenir sur place ou à partir d’enregistrements.


UNE GRANDE DIVERSITÉ D’ENVIRONNEMENTS

Ce métier permet d’assister à des événements très variés : congrès, séminaire ou conférence, mais aussi conseil d’administration, comité directeur ou encore comité d’entreprise ou conseil municipal.

A titre d’exemple, les rédacteurs de l’agence Compte-rendu.fr interviennent aussi bien chez de grands noms du CAC 40 que dans des associations humanitaires et des ONG. De même, les scribes de Compte-rendu.fr peuvent se déplacer partout en France : Paris et sa région bien sûr, mais aussi PACA, Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Pays de Loire, Normandie… En tant que prestataire national, Compte-rendu.fr recrute en permanence des talents sur tout le territoire. Postulez en cliquant ici.


VIVRE DE SA PLUME

De nombreux profils littéraires deviennent rédacteurs de comptes rendus, car ce métier leur permet de vivre de leur talent pour l’écriture. Attention toutefois : ce travail nécessite impérativement de savoir écrire pour être lu, et de bien connaître l’environnement économique français.

Disposant d’une solide culture générale et d’un style clair et efficace, les rédacteurs de la société Compte-rendu.fr transforment leur passion pour l’écriture en métier.


DES AVANTAGES NON NÉGLIGEABLES

Outre le salaire, les rédacteurs de comptes rendus ont de nombreux avantages. Chez Compte-rendu.fr, la politique de ressources humaines est particulièrement sociale. Les CDI à temps plein sont privilégiées. Les rédacteurs bénéficient d’une mutuelle d’entreprise prise en charge à 60% par l’employeur avec une excellente couverture. Last but not least, ils bénéficient d’une prime d’intéressement. Définitivement oui : Rédacteur de comptes rendus : un métier en plein boom !

Vous souhaitez devenir rédacteur chez Compte-rendu.fr ? Déposez votre candidature en ligne.

 

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