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Le PV de réunion de Comité d’entreprise : attention à ne rien oublier

Document obligatoire prévu par le Code du Travail, le procès-verbal de la réunion de la réunion du Comité d’entreprise est très codifié. Ce PV de réunion de Comité d’entreprise doit contenir certaines mentions obligatoires, faute de quoi il ne sera pas recevable. Le Secrétaire du CE, seul responsable selon la loi, doit donc se montrer particulièrement vigilant s’il rédige le PV lui-même.

C’est justement pour l’aider que les rédacteurs de la société Compte-rendu.fr rappellent ici les points clés à ne surtout pas oublier dans le PV de réunion de Comité d’entreprise.


LA PREMIÈRE PAGE : CARTE D’IDENTITÉ DU PV DE CE

La page de garde est essentielle pour un procès-verbal aux normes. Elle doit impérativement mentionner :

– le nom complet du comité ;

– la date, l’heure et le lieu de la réunion ; pour aller plus loin, on peut aussi indiquer les heures de début et de fin de réunion, et les horaires des suspensions de séance…

– la liste des présents, absents et excusés, y compris les invités.

Une astuce de pro : scanner et insérer en première page la feuille d’émargement !


COMMENT TRANSCRIRE LES VOTES DANS LE PV DE CE ?

Indiquez en détail le nombre de votants, puis le nombre de voix pour, contre et abstentions. On peut aussi mentionner le nom des votants ou leur organisation syndicale. Enfin, il est recommandé de préciser le type de vote (vote à main levée, vote à bulletin secret…).


TOUT RETRANSCRIRE MOT A MOT OU RÉSUMER L’ESSENTIEL ?

Procès-verbal détaillé, compte rendu intégral mot à mot, note de synthèse, relevé de décisions… Il est difficile de trouver le bon niveau de détail pour son PV de Comité d’entreprise. Pour y voir clair, voyons d’abord ce que dit la loi.

L’article D2325-3-1 du Code du Travail issu de la Loi Rebsamen de 2016 ne fixe qu’une obligation minimale : « A défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité ». Autrement dit, la seule contrainte est de produire une synthèse reprenant l’essentiel des débats. Mais ce n’est là qu’un minimum. En pratique, le Secrétaire du Comité est tout à fait libre d’établir un PV de CE détaillé.


LA SIGNATURE DU PV DE CE : OU ? QUI ? COMMENT ?

Le procès-verbal est signé en dernière page. Seul le Secrétaire doit apposer sa signature. Le Président du Comité peut ajouter la sienne, mais ce n’est aucunement obligatoire. Enfin, la signature est la plupart du temps manuscrite.

Pour aller plus loin, téléchargez un modèle de PV de CE.

Image : © Fotolia Ricochet64

 

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