Tout comme les réunions du CE, celles du CSE doivent faire l’objet d’un PV, retranscrivant les débats menés au cours de la séance. La rédaction de ce compte rendu incombe au secrétaire de cette entité et il peut se faire aider dans cette tâche. Pour cela, le comité fait appel à un prestataire externe, lequel s’engage à respecter le délai de 15 jours fixé par l’article D.2325-26 du Code du travail, ou le délai négocié entre l’employeur et le comité.
Rédaction et remise du PV de CSE : délai négociable par accord
Le délai de 15 jours calendaires indiqué par décret pour la rédaction du PV des réunions du CSE n’est pas une obligation. En effet, c’est l’accord d’entreprise conclu entre l’employeur et les membres élus du comité qui définit le délai de production de même que la forme de ce document.
À défaut d’accord, le secrétaire du comité dispose de 15 jours après la réunion pour rédiger le PV en fonctionnement normal. Ce délai est réduit à 3 jours si une nouvelle séance doit avoir lieu dans les prochains jours ou si l’entreprise compte mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement, le délai de production du procès-verbal est de 1 jour.
Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, ces délais sont différés d’un jour.
Concernant la forme, le PV doit contenir au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.