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Tout savoir sur les PV de CE et de CSE transmis à la DIRECCTE

Tout savoir sur les PV de CE et de CSE transmis à la DIRECCTE : Comment les rédiger ? Pourquoi ? Dans quelles circonstances ? Quelles sont les règles à respecter ? Les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous expliquent tout sur ce PV stratégique pour la protection des salariés, transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

 


DANS QUELS CAS LES PV DE CE ET PV DE CSE DOIVENT-ILS ÊTRE TRANSMIS À LA DIRECCTE?

En règle générale, le Secrétaire du CE ou du CSE adresse le PV des réunions du Comité à la Direction et aux salariés. Toutefois, pour les réunions portant sur l’un des quatre thèmes suivants, le Secrétaire doit transmettre le PV à la DIRECCTE :

– Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou licenciement d’un salarié protégé

– Bilan social des entreprises de plus de 300 salariés

– Consultation sur la politique sociale de la société

– Redressement ou liquidation de l’entreprise

 


DES PV À FORTE VALEUR JURIDIQUE

Les PV transmis à la DIRECCTE traitent de sujets sensibles, liés à la situation économique de l’entreprise. Dans certains cas, l’emploi d’un ou plusieurs salariés est en jeu. Les PV doivent donc permettre à la DIRECCTE de s’assurer du respect de la loi par l’entreprise. Aussi, les comptes rendus doivent garder une parfaite neutralité du ton et restituer clairement et précisément les débats. Alors n’hésitez pas à vous faire aider de professionnels pour les rédiger, comme la loi vous y autorise !

 


DES DÉLAIS DE TRANSMISSION RÉDUITS

Pour toute réunion de CE ou de CSE ordinaire, la loi Rebsamen confirmée par les Ordonnances Macron fixe le délai à 15 jours pour la diffusion du PV aux salariés et à la Direction. En revanche, dans le cas d’une procédure impliquant la DIRECCTE, ce délai est réduit à trois jours, et un jour en cas de redressement ou liquidation. Il est cependant très difficile aux Secrétaires de CE ou de CSE de rédiger des PV complets dans un délai aussi court, alors qu’ils doivent mener de front leur travail et leur activité d’élus. De plus, un certain formalisme est requis.

 


LE CONTENU DU PV DE CSE OU DU PV DE CE

Les PV de CE ou de CSE destinés à la DIRECCTE n’ont pas de format ou de longueur imposés. Ils doivent néanmoins contenir certaines informations obligatoires, notamment :

– la date et le lieu de la réunion

– l’ordre du jour

– la liste des présents

– le résumé des débats concernant chaque point à l’ordre du jour

– les éventuels résultats des votes tenus en séance

– les décisions adoptées

– les informations de l’employeur

N’hésitez pas à télécharger nos modèles de PV pour vous en faire une idée.

 


NOTRE CONSEIL : POUR DES PV IRRÉPROCHABLES ? FAITES APPEL À DES PROFESSIONNELS !

Si le Secrétaire du CE reste seul responsable du PV transmis, il peut en confier la rédaction à un prestataire extérieur, comme la loi l’y autorise. Compte-rendu.fr met ainsi à disposition une équipe de rédacteurs professionnels, qui garantira un respect scrupuleux des délais et une qualité irréprochable. Notre équipe vous accompagne au quotidien : demandez votre devis !

 

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PV de CE : synthèse ou compte rendu ?

PV de CE : synthèse ou compte rendu ? Le choix n’est pas évident. En effet, au vu de l’importance juridique des PV de CE ou de CSE, il n’est pas illogique de préférer un format exhaustif. Pourtant, beaucoup de secrétaires se tournent vers des formats plus courts. Ces formats sont à même de remplir plus facilement l’autre rôle des PV de CE ou de CSE : l’information des salariés. Alors, quel format choisir ? Les rédacteurs de Compte-rendu.fr font le point.

 


FORMAT DU PV DE CE OU DE CSE : QUE DIT LA LOI ?

La loi ne précise qu’un format minimum pour les PV de CE et les PV de CSE. C’est l’article D2325-26 du Code du travail issu des ordonnances Macron. « Le procès-verbal établi par le Secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du Comité. » Pour autant, le Secrétaire reste seul maître du PV. Il doit donc déterminer le format convenant le mieux à l’instance et aux salariés. En effet, les PV sont d’abord faits pour être lus…

 


LE COMPTE RENDU EXHAUSTIF EST-IL LA MEILLEURE SOLUTION POUR VOS PV DE CE ET PV DE CSE ?

Par défaut, de nombreux secrétaires de CE et de CSE choisissent des PV exhaustifs, reprenant mot-à-mot l’ensemble des échanges. Si ce format permet effectivement d’éviter toute erreur ou omission, il présente aussi des inconvénients de taille. En effet, les PV mot-à-mot sont très longs, donc difficilement lisibles. Comptez 30 à 40 pages pour une réunion de 2 heures… Par ailleurs, ils nécessitent un temps de travail considérable : même pour un professionnel, une heure de mot-à-mot représente une journée entière de travail. Bien souvent, les heures de délégation n’y suffisent pas !

 


LA SYNTHÈSE : UN PV DE CE OU DE CSE À LA FOIS COMPLET ET LISIBLE, C’EST POSSIBLE !

De prime abord, la synthèse peut inquiéter les élus, soucieux d’éviter toute perte d’information. Pourtant, elle vise au contraire à mettre en valeur les éléments importants, en supprimant les répétitions et les échanges n’apportant rien au débat, par exemple lorsqu’il est question de l’organisation de la réunion. En outre, il existe plusieurs niveaux de synthèse. Elles permettent soit de conserver fidèlement la progression des débats, soit de restituer précisément les arguments des parties, en les résumant. N’hésitez pas à télécharger nos modèles de PV pour vous faire une idée !

 


VOS PV DE CE ET DE CSE EN TEMPS ET HEURE : FAITES APPEL À DES PROFESSIONNELS !

Synthétique, détaillée ou exhaustive, la rédaction de procès-verbaux ne s’improvise pas. Elle nécessite du temps et de l’expérience, alors même que les délais sont raccourcis. En effet, les projets de PV doivent désormais être réalisés sous 15 jours ! Aussi, n’hésitez pas à vous faire aider, comme la loi vous y autorise. Les rédacteurs de Compte-rendu.fr se tiennent prêts à vous apporter leur expertise !

 

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Procès-verbal de comité d’entreprise : choisissez la proximité !

Procès-verbal de comité d’entreprise : choisissez la proximité ! Notre équipe de plus de 30 rédacteurs professionnels est présente dans toute la France. Nos scribes vous accompagnent dans la rédaction de tous vos PV de CE, quel que soit votre domaine d’activité. Où que vous soyez, nos rédacteurs de PV de CE vous assurent un suivi permanent et de qualité. A la hauteur de vos exigences !

Paris / Ile-de-France – Lille / Nord Hauts-de-France – Lyon / Rhône-Alpes Auvergne – Bordeaux / Nouvelle Aquitaine – Nantes / Pays de Loire Rennes Brest / Bretagne – Rouen / Normandie – Dijon / Bourgogne Franche-Comté – Orléans / Centre Val de Loire – Strasbourg / Grand Est – Marseille / PACA Provence Alpes Côte d’Azur

 


VOS PV DE CE À PARIS, LILLE, LYON, BORDEAUX, NANTES, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, MARSEILLE…

Compte-rendu.fr déploie une équipe sur l’ensemble de la France. Ce maillage garantit ainsi un ancrage local et un contact sans intermédiaires, entre nos clients et nos rédacteurs.

En effet, tous nos scribes professionnels sont implantés au cœur de nos régions. Ils sont ainsi directement sensibilisés aux problématiques économiques des acteurs locaux. Cette réelle implication sur le terrain est concrètement visible dans la qualité des PV.

Nous sommes présents, entre autres, sur les villes de Paris, Lille Roubaix Tourcoing, Lyon et Bordeaux. Mais aussi sur Nantes, Rennes et Brest. Vous avez besoin d’un PV de CE à Dijon, Reims ou Strasbourg ? Nous sommes présents ! Il en va de même sur les villes de Rouen, Le Havre, Marseille ou encore Orléans.

 


LA PROXIMITÉ, GARANTE D’UNE PRESTATION HAUT DE GAMME EN ÎLE-DE-FRANCE, HAUTS-DE-FRANCE, RHÔNE-ALPES, AQUITAINE, PAYS DE LOIRE, BRETAGNE, NORMANDIE, GRAND EST, PACA…

Le PV des réunions CE est un document important et obligatoire, qui synthétise les débats et décisions dans un langage impartial. Ainsi, bien rédiger les comptes rendus des réunions est un véritable enjeu.

Le secrétaire du CE détient seul la responsabilité du procès-verbal de son Comité. Toutefois, l’article D2325-3-2 du Code du Travail stipule qu’il peut avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer la rédaction du PV.

Privilégier un prestataire de proximité c’est assurer une disponibilité et une réactivité où et quand vous en avez besoin. La présence d’un rédacteur lors de vos réunions garantit un compte rendu précis, qui respectera vos besoins, sans compromis.

 


VOTRE COMPTE RENDU DE RÉUNION DE COMITÉ D’ENTREPRISE À DISTANCE OÙ QUE VOUS SOYEZ

Vous ne souhaitez pas la présence d’un rédacteur ? Que ce soit pour des raisons de coût ou des raisons de confidentialité, nous restons à vos côtés et vous proposons de réaliser votre PV à partir de votre enregistrement audio.

Compte-rendu.fr vous propose un travail à distance. Nos scribes sont habitués à travailler à partir d’un enregistrement. La qualité du compte rendu sera toujours irréprochable.

 

> Vous souhaitez tester nos services ? Cliquez ici

 

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Réforme du CE et création du CSE : quels changements pour les PV de réunion en 2018 ?

Réforme du CE et création du CSE : quels changements pour les PV de réunion en 2018 ? C’est la question que beaucoup d’élus de Comités posent aux experts de Compte-rendu.fr. En effet, en tant que spécialistes des PV de réunions sociales depuis presque quinze ans, nous sommes bien placés pour décrypter les évolutions des lois dans ce domaine. Les PV de réunion sont-ils toujours obligatoires avec le CSE ? Qui rédige les PV de CSE ? Leur contenu doit-il changer ? Dans quel délai doivent-ils être rédigés ? Voici un point complet sur ce qui change en 2018 pour les PV de CE et PV de CHSCT avec les Ordonnances Macron.

 


AVEC LES ORDONNANCES MACRON, LE CE DEVIENT CSE. ET LE PV DE CE DEVIENT PV DE CSE

Tout commence avec l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. « Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Cette ordonnance transforme le Comité d’entreprise (CE) en Comité social et économique (CSE). D’autre part, elle prévoit la disparition du CHSCT qui devient une commission au sein du CSE. Ces changements étant très importants, leur mise en place est prévue progressivement sur la période 2018-2020. A ce stade, la question du procès-verbal de réunion du CSE (PV de CSE) est alors vite évoquée. Ainsi, les modalités pratiques sont annoncées pour un décret à venir.

 


LE PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION DE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE RESTE OBLIGATOIRE

C’est trois mois plus tard que paraît le décret d’application traitant du fonctionnement CSE. Il est baptisé « Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ». Ce décret précise très clairement les règles applicables au procès-verbal du Comité social et économique (PV de CSE). Tout d’abord, le PV du CSE reste obligatoire. La règle ne change pas par rapport au PV de CE. C’est l’article R 2315-25 du Code du travail qui le dit : « Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux ».

 


LE SECRÉTAIRE RÉDIGE LE PV DE CSE, ASSISTÉ S’IL LE SOUHAITE D’UNE SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE

Comme au sein du CE, c’est toujours le Secrétaire du Comité social et économique qui est responsable de la rédaction du PV. De plus, le Secrétaire du CSE a le droit de confier la rédaction du PV à une société extérieure spécialisée comme Compte-rendu.fr. C’est ce que le décret appelle « la sténographie des séances du Comité ». L’article D 2315-27 du Code du travail issu du décret le précise clairement. Ainsi , il indique : « L’employeur ou la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances ». L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à cette décision. Autre précision importante : le rédacteur du PV est soumis à la même obligation de confidentialité que les membres du Comité.

Pour en savoir plus sur le recours à une société spécialisée pour la rédaction des PV de réunion, contactez-nous en cliquant ici.

 


UN DÉLAI DE 15 JOURS POUR LA REMISE DU PV, NÉGOCIABLE PAR ACCORD

L’article D 2325-26 du Code du travail issu de décret fixe un délai de quinze jours pour la remise du PV à l’employeur. Toutefois, si la prochaine réunion du Comité social et économique a lieu avant, alors le délai est raccourci. Par ailleurs, il est important de noter que les délais restent négociables par accord entre le Comité et l’employeur.

Notre conseil pour tenir les délais : faites appel à Compte-rendu.fr, spécialiste des PV de réunions sociales depuis 2005. Cliquez ici.

 


UN PV QUI CONTIENT A MINIMA LE RÉSUMÉ DES DÉBATS

Enfin, le décret relatif au CSE précise la forme que doit prendre le procès-verbal de la réunion. C’est l’article D 2315-26 du Code du travail. Il indique : « Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». Là encore, un accord entre l’instance et l’employeur peut fixer une autre règle. En tout état de cause, le procès-verbal devra être au moins une synthèse. A cet égard, faire appel à la société Compte-rendu.fr vous permettra d’obtenir une synthèse de qualité. C’est-à-dire un compte rendu qui en dit beaucoup en peu de mots, grâce à un vocabulaire précis et clair.

Cliquez ici pour tester notre service de rédaction de PV par des professionnels.

 


EN ATTENDANT LA MISE EN PLACE DU CSE, LES RÈGLES DU PV DE CE NE CHANGENT PAS

Comme indiqué plus haut, la mise en place du CSE se fera progressivement d’ici à 2020. Ainsi, l’année 2018 est une période transitoire. Beaucoup de Comités d’entreprise conservent leur forme actuelle. Les CE ne se transforment pas tout de suite en CSE. En attendant, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent en matière de PV de CE. Le recours à une société spécialisée comme Compte-rendu.fr demeure 100% possible et la Direction n’a toujours pas le droit de s’y opposer. Il est même recommandé, durant cette période de profonds changements, de faire appel à nous pour avoir des PV détaillés reprenant les engagements de chacun.

> Vous souhaitez nous confier vos PV dès 2018. Demandez-nous un devis gratuit.

 

 

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PV de CHSCT : tout savoir sur ce compte rendu stratégique

PV de CHSCT : tout savoir sur ce compte rendu stratégique, qui revêt une grande importance juridique. Forts de leurs 10 ans d’expérience au service des IRP, les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous donnent toutes les clefs pour rédiger un document irréprochable.


QUE DIT LA LOI SUR LES PV DE CHSCT ?

L’établissement d’un PV de CHSCT est obligatoire, mais la loi n’en précise pas le format. Il revient donc au Secrétaire du CHSCT de choisir le niveau de détail qu’il souhaite. En effet, le Secrétaire est le seul responsable de la rédaction du PV, et sa signature suffit à lui donner un caractère officiel.


LES PV DE CHSCT : UN DOCUMENT A HAUTE VALEUR JURIDIQUE

Les PV de CHSCT doivent être conservés dans l’établissement, et tenus à la disposition de l’Inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale, comme le précise l’article R4614-4 du Code du travail. En effet, il s’agit d’un document officiel, considéré comme vrai sauf preuve démontrée du contraire. Son importance juridique est donc considérable !


LE CONTENU DU PV DE CHSCT

Le compte rendu de CHSCT doit rendre compte des informations délivrées par l’employeur, des observations, avis et déclarations des élus. Il convient notamment de retracer précisément les échanges entre la direction et les élus. En effet, la responsabilité pénale de la direction sera engagée si un danger signalé par le CHSCT a donné lieu à un accident de travail. N’hésitez pas télécharger nos modèles de PV d’IRP pour vous en inspirer !


LA RÉDACTION DU PV DE CHSCT : QUELLES SONT LES CONTRAINTES ?

La loi n’impose pas de délai spécifique pour le PV de CHSCT, mais il est conseillé de ne pas trop attendre pour le rédiger, en raison de son caractère stratégique. Néanmoins, les heures de délégation allouées au Secrétaire sont souvent trop réduites pour un tel travail. Or, contrairement au CE, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour le CHSCT. Les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux de l’instance doivent donc être discutées avec la direction et/ou avec le CE.


CHSCT ET DUP : UNE OCCASION A NE PAS MANQUER POUR SE FAIRE AIDER !

Dans la pratique, le CE ou la direction peuvent prendre en charge l’externalisation de la rédaction du PV de CHSCT. De plus, depuis la loi Rebsamen permettant de fusionner, dans les entreprises de moins de 300 salariés, CE et CHSCT dans une Délégation Unique du Personnel (DUP), il est devenu plus aisé de faire bénéficier le CHSCT des mêmes avantages que le CE en la matière. La prochaine création du CSE devrait généraliser cette situation. Aussi, n’attendez plus, demandez un devis !

 

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Procès-verbal de CE et heures de délégation

Procès-verbal de CE et heures de délégation. Voilà un sujet qui intéresse au plus haut point les Secrétaires de CE. En effet, nombreux sont ceux qui écrivent eux-mêmes le procès-verbal de CE. D’où leurs questions. La loi prévoit-elle des heures de délégation pour la rédaction du procès-verbal de CE ? Le temps passé à rédiger le procès-verbal de CE peut-il être compté comme du temps de délégation ? Si oui, quelles sont les limites ? Découvrez ici les réponses des rédacteurs de Compte-rendu.fr, experts en rédaction de PV de CE depuis 2005.

 


LES HEURES DE DÉLÉGATION, UN DROIT IMPRESCRIPTIBLE DES ÉLUS

Commençons par les fondamentaux. Les heures de délégation sont des heures allouées aux élus du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat. Ainsi, ces heures sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme telles. Le nombre d’heures de délégation est fonction du mandat et de la taille de l’entreprise. Avec les ordonnances travail de 2017, les barèmes ont été modifiés. Ce sont les suivants : 21h de délégation dans une entreprise de 100 à 199 salariés, 22h pour la tranche 200 à 499 salariés, 24h de 500 à 1.499 salariés, et 26h pour les élus des sociétés employant 1.500 à 2.499 salariés.

 


UTILISER SES HEURES DE DÉLÉGATION POUR LE PROCÈS-VERBAL DE CE : FAUSSE BONNE IDÉE !

Les élus du personnel sont totalement libres de l’utilisation de leurs heures de délégation. Ainsi, c’est à eux de décider ce qu’ils en font, dès lors qu’ils accomplissent des actions en lien avec leur mandat : écoute des salariés, préparation des réunions, rendez-vous avec des fournisseurs… A ce titre, beaucoup de Secrétaires de CE utilisent leurs heures de délégation pour rédiger le procès-verbal de CE. Cela peut paraître une bonne idée… Sauf que cette lourde tâche a tôt fait de consommer toutes leurs heures de délégation. Résultat, ils n’ont plus de temps pour leurs autres missions. Pire, de nombreux élus se retrouvent obligés de prendre sur leur temps de repos

 


EXTERNALISER LA RÉDACTION DU PV DE CE POUR SAUVER SES HEURES DE DÉLÉGATION

Faire appel à Compte-rendu.fr pour la rédaction du procès-verbal de CE permet au Secrétaire du Comité d’économiser ses heures de délégation. Cette économie peut représenter plusieurs dizaines d’heures par mois dans les plus grands comités. Et le jeu en vaut la chandelle ! Car c’est autant de temps gagné pour de vraies missions de représentation du personnel : rencontrer les salariés, échanger avec les autres élus, préparer les réunions … Il faut savoir que le recours à un prestataire extérieur pour la rédaction du procès-verbal de CE est un droit garanti par le code du travail (article L 2315-35 du Code du travail). De plus, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement et ne privent donc les salariés d’aucune ressource.

> Vous désirez en savoir plus ? Testez notre service sans engagement.

 

 

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Rédaction du procès-verbal de CE par une société extérieure

Rédaction du procès-verbal de CE par une société extérieure. Tel est le thème de ce nouveau dossier de la société Compte-rendu.fr. Quels avantages ? Quels inconvénients ? Comment choisir son prestataire ? Spécialistes de la rédaction de PV de CE, les experts de l’agence Compte-rendu.fr vous présentent tout ce qu’il faut savoir pour confier votre procès-verbal de comité d’entreprise à une société extérieure.

 


POURQUOI CONFIER LA RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE COMITÉ D’ENTREPRISE À UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE

La rédaction du PV de CE prend beaucoup de temps aux élus ou aux permanents du Comité. Or, leur temps est précieux. En effet, les élus ont d’autres tâches à mener en tant que représentants du personnel. Ils doivent d’abord défendre les intérêts des salariés face à la direction. De plus, ils ont aussi leurs fonctions professionnelles à assumer. Quant aux permanents des Comités, ils doivent être disponibles pour les salariés, les œuvres sociales, l’administration de CE… Dès lors, confier la rédaction des PV de CE à une société extérieure permet de gagner du temps. De plus, c’est un droit : le code du travail consacre en son article L. 2315-35 la possibilité de faire appel à une société extérieure pour la rédaction des PV.

 


RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE CE PAR UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE : LES AVANTAGES

Le premier avantage est donc un gain de temps. Au-delà de ce gain, le second avantage est, pour le Secrétaire, de mieux participer aux réunions. En effet, sans l’aide d’une société extérieure, le secrétaire doit prendre des notes en réunion, ce qui l’empêche de participer pleinement aux débats. Troisième avantage, les PV sont neutres. En effet, les rédacteurs spécialisés en PV de CE retranscrivent sans parti-pris les propos des élus et de la direction. De plus, les PV sont de qualité professionnelle. Ils sont conformes aux standards et respectent les prescriptions du code du travail. Enfin, dernier avantage, avec une société spécialisée, les PV sont rédigés rapidement, dans le respect des délais légaux.

 


Y A-T-IL DES INCONVÉNIENTS  À EXTERNALISER LA RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE COMITÉ D’ENTREPRISE ?

Les inconvénients sont peu nombreux. Le principal est que la prestation a un coût qui peut être non négligeable pour les petits CE. Toutefois, la société Compte-rendu.fr a mis en place une tarification adaptée à tous les CE, pour leur permettre de bénéficier du service quel que soit leur budget. De plus, les frais de rédaction des PV de CE sont imputés sur le budget de fonctionnement. Ils ne sont donc pas pris sur les œuvres sociales qui reviennent aux salariés. En outre, la société Compte-rendu.fr propose une organisation qui réduit toutes les contraintes, afin que la rédaction du procès-verbal de comité d’entreprise par une société extérieure soit le plus facile possible. Vous souhaitez nous confier la rédaction de vos PV de CE ? Cliquez ici pour commencer à tester notre service.

 


RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL DE CE PAR UNE SOCIÉTÉ EXTÉRIEURE : BIEN CHOISIR SON PRESTATAIRE

Confier la rédaction du procès-verbal de comité d’entreprise à une société extérieure est donc une bonne idée. Mais encore faut-il bien choisir son prestataire. En effet, certaines sociétés s’improvisent sur ce secteur sans compétences particulières, avec à la clé d’importantes déceptions pour les comités. Pour ne pas vous tromper, vérifiez les points suivants :

ancienneté du prestataire ; Compte-rendu.fr sert les CE depuis 2005, gage d’une qualité de service reconnue au fil des années

– vérifier que le prestataire est en règle avec les URSSAF ! Demandez le numéro de SIRET ! Compte-rendu.fr communique toutes ces informations sur son site, rubrique mentions légales

– demandez les références ! Compte-rendu.fr travaille pour plus de 300 CE, liste ici

– combien de rédacteurs ? Compte-rendu.fr met à votre disposition 50 scribes professionnels. C’est important car, en cas de maladie ou congés, nous pouvons toujours vous délivrer la prestation

– le prestataire peut-il être présent à vos réunions ? Ce point est crucial, car beaucoup d’entités travaillent uniquement à partir d’enregistrements sans vous permettre de vérifier leur existence. Compte-rendu.fr intervient sur site partout en France

Vous souhaitez externaliser la rédaction de vos PV de CE ? Faites le bon choix, testez Compte-rendu.fr !

 

 

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Tout savoir sur les PV de CCE

 

Le PV de CCE est tout aussi important que le PV de CE, mais comment faire pour rédiger le meilleur PV possible ? Les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous font part de leurs conseils de spécialistes de la rédaction des PV d’IRP.

 


QUI RÉDIGE LE PV DE CCE ?

La rédaction du PV de CCE revient au Secrétaire de l’instance, désigné par les élus. Si cette activité est normalement prise sur les heures de délégation, dans les faits elle déborde souvent sur le temps personnel du Secrétaire. En effet, la rédaction est un travail complexe, devenu désormais un véritable métier !

 


QUE DOIT CONTENIR LE PV DE CCE ?

Le procès-verbal de Comité Central d’Entreprise a une grande valeur juridique. En effet, c’est lui qui prouvera les décisions en cas de conflit. C’est pourquoi le PV de CCE nécessite un certain formalisme. Le compte rendu doit obligatoirement mentionner dès la page de garde :

– le nom exact de l’entité et de l’instance ;

– les données précises de la réunion telles que date, heure et lieu ;

– la liste de présents et absents, précisant leur qualité et leurs droits de vote ;

– sans oublier l’ordre du jour.

Cliquez ici pour découvrir nos modèles de compte rendu !

 


QUEL FORMAT POUR LE PV DE CCE ?

Le PV de CCE est un document très important. En effet, il s’agit de transmettre aux salariés les informations permettant de comprendre la situation de l’entreprise et sa stratégie économique. Aussi, certaines instances établissent des procès-verbaux très détaillés, quasiment mot-à-mot. Toutefois, ce type de verbatim n’est pas forcément efficace. Sa longueur risque de rebuter les lecteurs et noyer les décisions. Aussi, nous vous conseillons de choisir une synthèse. Elle permettra de restituer précisément les arguments des élus et de la direction, les décisions prises et les raisons pour lesquelles elles sont prises, sans se perdre dans les échanges accessoires.

 


LE VOTE D’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CCE

Les modalités d’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité central d’entreprise sont généralement fixées par le règlement intérieur. Dans les faits, il est d’usage d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion du CCE en début de séance. Tout membre du CCE peut alors demander des modifications. Pour en savoir plus sur les règles en matière de modification du PV avant l’approbation, cliquez ici.

 


ET SI VOUS VOUS FAISIEZ AIDER POUR LA RÉDACTION DE VOS PV DE CCE ?

Les PV de CCE sont des documents stratégiques, tant pour les élus que pour les salariés. Pour produire le meilleur PV possible, nous pouvons vous proposer une aide décisive : nous charger de la rédaction ! Vous disposez ainsi de PV clés en main, prêts à être approuvés et affichés. Aussi, n’attendez plus, demandez un devis !

 

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PV de CE : les synthèses, des PV faits pour être lus

 

PV de CE : les synthèses, des PV faits pour être lus, par les rédacteurs de Compte-rendu.fr. C’est un souci majeur pour les Secrétaires de CE, de CCE et de CHSCT : comment s’assurer de faire des PV complets et lisibles par les salariés ? Une synthèse est-elle suffisante ? Si oui, quel niveau de détail choisir ?

 


LES SYNTHÈSES DES DÉBATS : DES PV FACILES A LIRE

La loi ne précise qu’un format minimum pour les PV de CE. C’est l’article D2325-3-1 du Code du travail. Ainsi, cet article précise : « Le procès-verbal établi par le Secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du Comité ». Il revient ensuite au Secrétaire de déterminer le niveau de détail des PV. L’avantage des synthèses est qu’elles sont faciles et rapides à lire. Ce sont donc des PV permettant aux salariés de saisir rapidement les enjeux des débats. Il existe plusieurs formats de synthèse, à vous de choisir le plus adapté ! Vous avez besoin de conseil pour choisir votre format de PV ? N’hésitez pas, contactez-nous au 01 42 23 20 10, ou faites une demande de devis en ligne.


LE RELEVÉ DE DÉCISIONS : LÉGER ET RAPIDE

Le relevé de décision est le format le plus bref pour les comptes rendus de CE. C’est un PV de 2 à 3 pages maximum, qui résume chaque point en 1 à 2 phrases, et recense les décisions prises. C’est le format parfait pour les salariés n’ayant que très peu de temps à consacrer au PV de CE, par exemple à la pause café !

 


LA SYNTHÈSE CONCISE : BRÈVE ET ACCESSIBLE

La synthèse concise s’attache à présenter les données des débats, sans entrer dans le détail des discussions : quelle est la position de la Direction ? Quelle est la position des élus ? Quelles sont les décisions prises ? Pourquoi ont-elles été prises ? C’est un compte rendu de quelques pages permettant aux salariés de se faire une opinion précise sur les enjeux de l’entreprise. Vous pouvez en télécharger un exemple ici !

 


LA SYNTHÈSE DÉTAILLÉE : FLUIDE ET COMPLÈTE

La synthèse détaillée reprend toutes les interventions utiles aux débats, en les résumant. Il s’agit non seulement de retranscrire les enjeux des discussions, mais aussi de montrer l’avancée de la réflexion : que dit la Direction ? Que demandent les élus ? Que leur répond-on ? Quelles sont leurs remarques ? N’hésitez pas à télécharger un exemple de synthèse détaillée !

 


LA RÉDACTION PAR DES PROFESSIONNELS : DES SYNTHÈSES CLÉS EN MAIN !

La transcription des réunions de CE est devenue un vrai métier. Vous pouvez donc la confier à des professionnels de l’écrit, comme les rédacteurs de Compte-rendu.fr. En effet, la synthèse est notre cœur de métier, nous vous garantissons donc des PV conformes à vos attentes. Aussi, n’attendez plus, demandez un devis !

 

 

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La diffusion des PV de CE : comment s’assurer qu’ils soient lus ?

 

La diffusion des PV de CE : comment s’assurer qu’ils soient lus ? La question se pose souvent aux Secrétaires de CE. Les rédacteurs de Compte-rendu.fr, forts de plus de treize ans d’expérience en rédaction de comptes rendus de CE, vous font part de leurs conseils. Ces conseils sont valables tant pour les CE que pour les CSE issus des ordonnances Macron.

 


A QUI S’ADRESSENT EN PRIORITÉ LES PV DE CE ?

Le PV de CE est un document obligatoire, qui doit impérativement comporter certaines mentions. Les salariés sont les premiers destinataires du PV de CE. En effet, il leur permet d’être informés de la marche de l’entreprise et des projets en cours. D’où l’importance d’une bonne diffusion des PV de CE et de CSE.

 


QUEL FORMAT CHOISIR ?

Selon la loi, le PV doit comporter au minimum un résumé des débats. Il revient au Secrétaire de décider du niveau de détail du compte rendu. Toutefois, il faut garder à l’esprit que le document est destiné aux salariés, qui n’ont pas toujours beaucoup de temps à y consacrer. Les synthèses sont donc particulièrement recommandées pour permettre aux salariés de s’informer rapidement et efficacement. Autrement dit, la synthèse est le format idéal pour une bonne diffusion des PV de CE ou de CSE. Si vous souhaitez télécharger un exemple de PV synthétique, cliquez ici !

 


COMMENT LE DIFFUSER ?

Le PV de CE peut être affiché ou envoyé par mail aux salariés. Nous vous recommandons de faire les deux. En effet, l’affichage et l’envoi par mail sont complémentaires, et permettent de toucher le maximum de salariés. La diffusion des PV peut également se faire via un intranet.

 


QUAND LE DIFFUSER ?

Les décrets d’application des Ordonnances Macron encadrent le délai de rédaction des PV de CE, fixé à 15 jours. Toutefois, il peut s’écouler encore du temps entre la rédaction et la diffusion des PV : élus et direction discutent souvent de l’exactitude de la retranscription. Ces discussions retardent d’autant la diffusion du PV aux salariés. Or, il est recommandé d’approuver et de publier le document dès la réunion suivante, afin de livrer aux salariés une information pertinente et utile.

 


FAIRE APPEL A DES RÉDACTEURS PROFESSIONNELS : UNE AIDE DÉCISIVE !

Afin de gagner du temps sur l’approbation des PV, vous pouvez confier leur rédaction à une société spécialisée. Vous bénéficiez ainsi de l’aide de professionnels de l’écrit, comme les rédacteurs de Compte-rendu.fr. En effet, nos scribes sont des spécialistes de la rédaction de compte rendu. Ils peuvent ainsi vous fournir un PV clés en main, prêts à être approuvés et affichés. Aussi, n’attendez plus, demandez un devis !

 

 

Image : © Fotolia Auremar

 

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