Le PV de carence : les règles à respecter

Le PV de carence : les règles à respecter, par les rédacteurs de Compte-rendu.fr. En période estivale, il n’est pas rare que les réunions obligatoires des CSE et CE n’aient pas lieu. Cependant, le secrétaire du Comité a tout de même l’obligation de soumettre un procès-verbal à son employeur, appelé PV de carence. Les rédacteurs de compte-rendu.fr font le point sur ce compte rendu indispensable.

DANS QUELLES SITUATIONS RÉDIGER UN PV DE CARENCE ?

L’employeur a obligation de convoquer une réunion avec CE ou le CSE, au moins une fois par mois, pour toute entreprise de plus de 300 salariés, ou au moins une fois tous les deux mois, selon les termes du Code du Travail.

Dans certaines situations, notamment en période estivale, la réunion ne s’est pas tenue, pour cause :

– d’absence des membres convoqués (cette disposition est valable pour les CE, CSE, CHSCT, mais également pour les conseils d’administration ou assemblée générale).

– d’absence de questions mentionnées à l’ordre du jour.

Dans ce cas, et comme pour toutes les réunions d’IRP, le secrétaire a l’obligation de formaliser un procès-verbal, appelé PV de carence.

POURQUOI RÉDIGER UN PV DE CARENCE ?

Les réunions ordinaires du Comité d’Entreprise constituent une obligation légale. Les débats et les décisions qui ont été prises sont retranscrits dans un PV, approuvé par les membres du CE et diffusé aux salariés. Il s’agit d’un document officiel, ayant une valeur juridique. En cas de non-tenue de la réunion, le PV de carence revêt une égale importance. En effet, il prouve que lois ont bien été respectées, et préserve représentants du personnel et employeur de toute contestation.

QUEL EST LE CONTENU DU PV DE CARENCE ?

Le PV de carence respecte le même formalisme que les comptes rendus classiques. Il mentionne la liste des membres présents et absents, la date de la réunion convoquée, l’ordre du jour s’il y a, ainsi qu’une phrase expliquant les causes de la non-tenue de la réunion.

Comme pour vos PV habituels, les rédacteurs professionnels de compte-rendu.fr peuvent prendre en charge l’édition du PV de carence. Ainsi, cela vous assurera un PV de qualité, qui reprendra votre mise en page et respectera les normes en vigueur.

QUI PEUT RÉDIGER LE PV DE CARENCE ?

La règle est la même pour tous les procès-verbaux, le secrétaire du CE, CSE ou CHSCT est le responsable du contenu du PV. Comme pour toutes les réunions, il peut se faire aider par un prestataire extérieur, qui lui livre un compte rendu clé en main. Pour recevoir un devis personnalisé, cliquez ici !

Image © Fotolia_178267971_XS