Le procès-verbal de la réunion du CSE

Établi par le secrétaire du comité, le procès-verbal de réunion du CSE renferme au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. En principe, les modalités de production (délai, format…) de ce document sont définies par accord d’entreprise, et afin d’assurer une restitution précise des débats et une lisibilité maximale, le comité peut faire appel à un rédacteur professionnel.

Le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances

Selon l’article D.2325-26 du Code du travail, les membres du comité peuvent voter le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances, afin de faciliter la rédaction du PV. L’employeur ne peut pas s’opposer à cette décision. Il peut cependant demander à stopper l’enregistrement lorsque sont traités des sujets confidentiels.
D’ailleurs, l’intervenant extérieur est tenu à la même obligation de discrétion que l’ensemble des membres du CSE. Il s’occupe donc de l’enregistrement et de la prise de note des échanges, ce qui laisse au secrétaire la liberté de participer pleinement aux discussions. Celui-ci se charge, en revanche, de donner directement des consignes au rédacteur en vue de garantir la fidélité et la qualité du compte rendu.

Délai de rédaction du procès-verbal du CSE

Le délai de rédaction et de transmission du PV du CSE à l’employeur est encadré par le Code de travail. Si un accord n’a pas été mis en place, le délai est fixé par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
En général, ce délai est de 15 jours calendaires après la réunion, mais il est possible de le réduire si une autre réunion est prévue avant l’échéance.
En cas de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le PV doit être transmis à l’employeur dans un délai de 3 jours après la réunion.
Par ailleurs, le délai est de 1 jour si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Qu’en est-il du format du PV de réunion du CSE ?

Comme la loi n’exige aucun format pour le PV du CSE, il appartient au secrétaire du comité de choisir celui qui convient le mieux à l’instance et aux salariés. Même si le compte rendu exhaustif permet d’éviter les omissions, il convient de souligner que ce format rend le compte rendu difficile à lire.
Il est donc préférable d’opter pour la synthèse si on veut obtenir un document facilement lisible. Le niveau de la synthèse est alors déterminé en fonction du résultat souhaité :
– Si on veut un résumé précis retranscrivant les interventions de chacun, la synthèse détaillée est le format le plus adéquat. Ce procès-verbal fournit un rapport complet de la réunion du CSE en se concentrant sur l’information utile et les arguments de chaque participant.
– La synthèse concise est en revanche plus appropriée si on veut un compte rendu pouvant être lu en quelques minutes. Ce document restitue le cœur des débats et se concentre sur les informations clés, sans entrer dans le détail des interventions de chacun.
En confiant la transcription des réunions de CSE à un professionnel comme Compte-rendu.fr, vous avez la garantie d’obtenir un procès-verbal de CSE de qualité, conforme à vos attentes.