Le procès-verbal de réunion du comité d’entreprise

Le PV de comité d’entreprise est un document qui retrace les échanges intervenus durant la réunion de cette instance. Son établissement relève de la compétence du secrétaire du CE et celui-ci doit le transmettre à l’employeur et aux membres du comité au plus tard 15 jours après la réunion. Si le procès-verbal doit faire l’objet d’une diffusion ou d’un affichage, le CE doit au préalable procéder à son adoption.

L’établissement du PV de CE

Même si le contenu du procès-verbal de réunion du CE est sous l’entière responsabilité du secrétaire, il peut se faire assister par un rédacteur spécialisé pour son établissement. Ce compte rendu doit reproduire le plus fidèlement possible les débats tout en étant facilement lisible par les membres du comité et les salariés de l’entreprise.
À défaut d’accord d’entreprise, le secrétaire ou le prestataire externe doit respecter le délai prescrit par la loi (15 jours calendaires après la réunion). Néanmoins, si une prochaine réunion est prévue dans ce laps de temps, le document peut être transmis à l’employeur et aux membres du comité avant cette date.
Si la consultation du comité d’entreprise concernait un projet de licenciement collectif pour motif économique, le délai est réduit à 3 jours. Par ailleurs, si l’entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le secrétaire est tenu d’établir le PV dans un délai de 1 jour.
Une fois le procès-verbal approuvé par les membres du CE, le secrétaire peut procéder à sa diffusion ou à son affichage. Il doit toutefois veiller à ne pas divulguer des informations confidentielles.

Mise en place du CSE : ce qui change pour les PV de réunion du comité d’entreprise

Le décret d’application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la transformation du comité d’entreprise en comité social économique (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017) a indiqué les règles applicables au PV de CSE. En principe, celles-ci ne sont pas différentes des règles fixées pour le PV de comité d’entreprise. Le document doit rendre compte des délibérations votées par les membres et retracer les échanges durant la séance.
La rédaction est alors du ressort du secrétaire du CSE, toutefois il peut confier cette tâche à un prestataire externe. Si le comité a décidé de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances, le rédacteur assiste à la réunion, mais il est soumis à une obligation de confidentialité, tout comme les membres de l’instance.
Le délai de production du compte rendu de la réunion du CSE est négociable par accord entre l’employeur et le comité. Si aucun accord n’a été établi, le PV doit être remis à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la séance suivant, conformément à ce que prévoit l’article D.2325-26 du Code du travail.
Ce PV devra comporter au moins une synthèse résumant les délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Quel que soit le format choisi, en se faisant assister par une société spécialisée comme Compte-rendu.fr, le CE ou le CSE est sûr d’obtenir un PV de qualité : restitution précise des débats, écriture irréprochable, et lisibilité maximale.