Qui rédige le PV du CE

FONCTIONNEMENT DU CSE :
QUI RÉDIGE LE PV ?

Document obligatoire, le procès-verbal consigne par écrit les débats et décisions prises lors des réunions du Comité social et économique. Mais qui rédige ce compte rendu ? Quelles sont les règles ? Qui rédige le PV du CSE ? Spécialistes des PV d’IRP depuis 2005, nous vous rappelons l’essentiel de ce qu’il faut savoir.


Le Secrétaire peut déléguer la rédaction du PV à un PRESTATAIRE

Le Code du travail affirme clairement ce droit. En effet, il prévoit que « L’employeur ou la délégation du personnel au CSE peuvent décider du recours à la sténographie des séances du comité social et économique (…) ». En outre, la Direction n’a pas le droit de s’opposer à cette décision du Comité s’il y a un vote majoritaire. Ce sont les articles D 2325-34 et D 2315-27 du Code du travail.

Dans les faits, c’est bien tout le travail de rédaction matérielle du procès-verbal du comité que le Secrétaire peut confier à une société spécialisée, gagnant ainsi un temps précieux. La société qui rédige le PV du CSE peut vous offrir des garanties de sérieux et de qualité, demandez-le lui.

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LE SECRÉTAIRE reste seul responsable du procès-verbal !

Le Code du travail prévoit dans son article R 2325-34 que les procès-verbaux sont « établis par le Secrétaire ». C’est bien là une prérogative du Secrétaire, symbolisée par sa signature en bas des PV.

La Cour de Cassation le confirme dans son arrêt du 01/12/87 : « l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au Secrétaire du Comité ». (Cass. crim. n° 85-96612).

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LA DIRECTION peut-elle rédiger le PV ?

Ce n’est pas interdit si le CSE en est d’accord, et seulement à cette condition. Mais fortement déconseillé. De plus, ce n’est possible que si l’ensemble du Comité a voté pour. Ainsi, en aucune façon la Direction ne peut imposer de rédiger elle-même les PV. D’autre part, si la Direction rédige les PV, elle doit facturer cette prestation au CSE.

La signature de l’employeur n’est pas obligatoire en bas des PV. Il est même plutôt déconseillé de prévoir une double signature des PV.


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