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Bonjour

Qui rédige le PV du CE

 

FONCTIONNEMENT DU CE :

QUI RÉDIGE LE PV ?

 

Document obligatoire, le procès-verbal consigne par écrit les débats et décisions prises lors des réunions du Comité d’entreprise. Mais qui rédige ce compte rendu ? Quelles sont les règles ? Qui rédige le PV du CE ? Spécialistes des PV de CE depuis 2005, nous vous rappelons l’essentiel de ce qu’il faut savoir.


 

Le Secrétaire peut déléguer la rédaction du PV à un PRESTATAIRE

La loi Rebsamen de 2016 affirme clairement ce droit. En effet, cette loi prévoit que « L’employeur ou la délégation du personnel au CE peuvent décider du recours à la sténographie des séances du comité d’entreprise (…) ». En outre, la Direction n’a pas le droit de s’opposer à cette décision du Comité s’il y a un vote majoritaire. C’est l’article D 2325-3-2 du Code du travail.

Dans les faits, c’est bien tout le travail de rédaction matérielle du procès-verbal du comité que le Secrétaire peut confier à une société spécialisée, gagnant ainsi un temps précieux. La société qui rédige le PV du CE peut vous offrir des garanties de sérieux et de qualité, demandez-le lui.

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LE SECRÉTAIRE reste seul responsable du procès-verbal !

Le Code du travail prévoit dans son article R 2325-3 que les procès-verbaux sont « établis par le Secrétaire ». C’est bien là une prérogative du Secrétaire, symbolisée par sa signature en bas des PV.

La Cour de Cassation le confirme dans son arrêt du 01/12/87 : « l’établissement du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction sont réservés au Secrétaire du Comité ». (Cass. crim. n° 85-96612).

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LA DIRECTION peut-elle rédiger le PV ?

Ce n’est pas interdit mais fortement déconseillé. De plus, ce n’est possible que si l’ensemble du Comité a voté pour. Ainsi, en aucune façon la Direction ne peut imposer de rédiger elle-même les PV. D’autre part, si la Direction rédige les PV, elle doit facturer cette prestation au CE.

La signature de l’employeur n’est pas obligatoire en bas des PV. Il est même plutôt déconseillé de prévoir une double signature des PV.


 

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