Le CE devient CSE : quels changement pour vos PV de réunion ?

FUSION DES IRP 2019

UN NOUVEAU CADRE LÉGAL POUR LES PROCÈS-VERBAUX DE RÉUNIONS

Spécialiste historique des PV de réunions sociales, l’agence Compte-rendu.fr vous présente les conséquences de la réforme des CE sur l’établissement des procès-verbaux du Comité. Tout ce qu’il faut savoir pour réussir la transformation progressive du CE en CSE d’ici à 2020.

① LE PV DE RÉUNION RESTE OBLIGATOIRE

L’article R 2315-25 du Code du travail affirme l’obligation pour le Comité Social et Economique (CSE) d’établir un procès-verbal. Ce PV doit reprendre les délibérations du Comité.

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② LE SECRÉTAIRE PEUT DÉLÉGUER LA RÉDACTION À UN PRESTATAIRE

C’est toujours le Secrétaire qui est responsable de l’établissement du procès-verbal des séances. A cet effet, le Secrétaire peut se faire assister par une société spécialisée en rédaction de PV de CE. L’article D2315-27 du Code du travail précise que l’employeur n’a pas le droit de s’y opposer lorsque la décision vient du Comité. Autre précision : le rédacteur du PV est soumis à la même confidentialité que les membres du CE.

> En savoir plus sur le recours à une société spécialisée en rédaction de PV

③ 15 JOURS POUR REMETTRE LE PV À L’EMPLOYEUR

L’article D 2325-26 du Code du travail fixe un délai de 15 jours pour la remise du PV à la Direction. Toutefois, si la prochaine réunion a lieu avant, alors le délai est raccourci. Mais tous les délais restent négociables par accord entre le Comité et l’employeur.

> Notre conseil pour tenir les délais : faire appel à Compte-rendu.fr

④ LE PV DE RÉUNION EST AU MOINS UNE SYNTHÈSE

Le procès-verbal « contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions de la précédente réunion » (article D 2325-26 du Code du travail). Pour une synthèse de qualité, faites appels aux rédacteurs de Compte-rendu.fr, capables de produire des PV brefs mais précis grâce à un vocabulaire choisi.

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