A compter du 1er janvier 2020, un comité social et économique doit être mis en place dans toutes les entreprises comptant plus de 11 salariés. Le CSE a vocation à remplacer les anciennes instances représentatives du personnel.
L’obligation de mise en place du CSE
En remplaçant le CE, les DP et le CHSCT, le comité social et économique reprend les différentes missions de ces derniers. Ainsi, dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, cet organisme a pour objectif de présenter les réclamations des employés, aussi bien individuelles que collectives. Ces réclamations peuvent concerner le salaire, l’application du code du travail, des conventions collectives ou des accords applicables. Le CSE doit également s’assurer de la santé et de la sécurité des salariés en réalisant des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles par exemple. Il peut ainsi saisir l’inspection du travail suite à une plainte s’il le juge nécessaire. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique reprend toutes les missions des délégués du personnel (DP), du CHSCT et du comité d’entreprise (CE). Il prend différentes décisions consignées dans les PV CSE.
En 2020, les entreprises comptant plus de 11 salariés doivent avoir mis en place le CSE. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises de droit privé, quels que soient leur secteur d’activité et leur forme juridique. Elle concerne également les établissements publics à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dès lors qu’ils emploient du personnel de droit privé.
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Le calendrier de la mise en place du CSE
Le 1er janvier 2020 étant la date à laquelle la mise en place du CSE doit être effective, un calendrier a été instauré pour que chaque entreprise réponde à son obligation dans les temps. Ce calendrier diffère selon la présence ou non de représentants du personnel au sein de la société, et selon la date finale de leur mandat.
Si l’entreprise a des représentants du personnel en place, 4 situations peuvent se présenter :
• Le mandat a été établi avant le 24 septembre 2017 : la mise en place du comité social et économique doit s’effectuer le 1er janvier 2020 au plus tard.
• Le mandat se termine entre le 24 septembre et fin 2017 : le mandat des représentants peut se prolonger d’un an dès lors qu’il y a un accord entre l’employeur et les différentes instances représentatives. Le comité peut alors être mis en place dès lors que le mandat se termine.
• Le mandat se termine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : idem, le mandat peut également être prorogé d’un an.
• Le mandat se termine à partir du 1er janvier 2019 : le comité social et économique doit être installé le 1er janvier 2020 dernier délai.
Si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
A cette date, le comité doit avoir la capacité de remplir sa mission, de tenir des réunions et d’étabkur des PV CSE.