La retranscription écrite des délibérations à l’issue d’une séance du CSE est un document faisant un point exhaustif ou synthétique des débats. La rédaction de cette retranscription, appelée Procès Verbal (PV), relève de la compétence du rédacteur de PV de CSE en la personne du Secrétaire du comité ou de la société spécialisée à qui le Secrétaire délègue cette tâche. La rédaction du PV de CSE est soumise à des rigueurs techniques d’observation obligatoire.
Rédaction Procès-verbal CSE : contraintes réglementaires
Les exigences réglementaires relatives à la rédaction du procès-verbal de CSE sont précisées fondamentalement en deux points. Il s’agit du délai de transmission du PV à l’autorité de tutelle (employeur) et du format du PV des débats à l’issue de la séance. Par rapport à la première, il est prévu un délai de quinze jours maximum après la réunion. Ce délai peut néanmoins être revu selon un accord avec l’ensemble des membres du comité. Tel est également le cas si une autre séance est prévue dans l’intervalle des quinze jours réglementaires. C’est en outre le cas lors de licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde d’emploi. Pour ce dernier cas, le PV du CSE doit être transmis à l’employeur dans un délai de trois jours après la réunion. Ce délai est réduit à une journée au cas où l’entreprise est en redressement ou en procédure judiciaire pour la liquidation.
Un format précis de PV du CSE n’est pas rendu officiel par le code du travail, mais le PV doit contenir « au moins le résumé des délibérations ». Par conséquent, le format retenu est le résultat d’un consensus au sein de l’instance. Deux possibilités s’offrent au CSE : le format exhaustif ou celui de synthèse. Le premier à l’avantage de reproduire l’intégralité des échanges à l’issue de la réunion sans en changer un seul mot. L’inconvénient est qu’il est souvent touffu, indigeste car parfois illisible par manque d’une technique rédactionnelle professionnelle. Cela pose alors un réel problème d’adoption et de diffusion du PV. Le format de synthèse relève d’une compétence avérée en matière de rédaction de PV de CSE. Le rédacteur a le rôle délicat de transcrire les délibérations dans un esprit de synthèse et de fidélité, ce qui exige de réelles compétences. L’avantage majeur de cette option est relatif à la bonne lisibilité et à la compréhension du PV favorisant par conséquent une très bonne diffusion.
Pourquoi recourir à l’expertise externe ?
La rigueur, la concentration et la disponibilité sont indispensables à la rédaction du PV de réunion de comité social et économique. La rigueur dans la prise de notes est une condition sine qua non pour le rédacteur de PV de CSE. Il n’est souvent pas facile pour le secrétaire de mobiliser toute sa concentration pour produire un PV irréprochable. En plus, les diverses occupations professionnelles ne sont pas favorables à la livraison du PV dans le délai prévu. Cela constitue un problème majeur. Choisir l’option de la synthèse nécessite des aptitudes techniques qui relèvent du domaine professionnel. Faites simplement appel à Compte-rendu.fr et bénéficiez des services d’experts. Ils vous produiront des PV fiables, clairs, lisibles, cohérents et facilement compréhensibles, le tout en respectant les délais réglementaires.