Quid du compte rendu du CSE ?

À l’horizon 2020, les instances représentatives du personnel vont se regrouper pour former une entité mixte : le Comité social et économique, tel que prévu par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Les délibérations de ce nouveau comité sont consignées dans un procès-verbal, lequel constitue un document obligatoire prévu par le code du travail, mais aussi un document de référence, notamment pour le règlement des litiges. Qu’est-ce qui change avec le compte rendu du CSE ? Qu’en est-il de ses modalités pratiques ?

Compte rendu CSE : mode d’établissement

Si la mise en place du CSE doit s’opérer sur la période 2018-2020, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 précise d’ores et déjà son mode de fonctionnement ainsi que les règles applicables au procès-verbal de cette instance.

Ainsi, les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal circonstancié et il appartient au secrétaire d’assurer l’établissement du compte rendu. Le caractère obligatoire du PV impose cette responsabilité particulière qu’est la rédaction du compte rendu par le secrétaire CSE.

À cet effet, ni le chef d’entreprise ni les autres membres du comité d’entreprise ne sont habilités à le rédiger. Néanmoins, il n’est pas exclu que le secrétaire puisse bénéficier de l’aide d’un prestataire extérieur comme Compte-rendu.fr.

Une autre innovation apportée par le CSE concerne le délai de transmission du PV. Selon l’article L2325-20 du code du travail et le décret D2315-26 issu de l’ordonnance Macron, les procès-verbaux de CSE sont communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de quinze jours.

Toutefois, il est important de préciser que ce délai reste négociable, c’est-à-dire raccourci ou rallongé, par accord entre le Comité et l’employeur.

À quoi sert le compte rendu CSE ?

Le PV contient au minimum le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Parmi les informations qui doivent y figurer :

– la date ;

– le lieu ;

– les noms et la qualité des participants ;

– l’ordre du jour ;

– les débats puis les délibérations rendues ;

– le nombre de votants ;

– les avis rendus par le CSE.

Le PV de CSE revêt une importance centrale dans la conduite du dialogue social. Tout d’abord, c’est un document d’archive intéressant permettant de conserver la mémoire des travaux, de retracer les délibérations du Comité ou de rappeler les engagements pris par chacun.

Par ailleurs, il constitue un justificatif du bon respect, par l’employeur, de la procédure, que ce soit pour la présentation des comptes, mais aussi avant une autorisation administrative, comme lors d’un licenciement économique.

En cas de litige ou de contentieux, les salariés peuvent se servir des comptes rendus CSE pour faire valoir leurs droits.

En dépit de son utilité et de son importance, la rédaction de compte rendu de CSE demeure une tâche à la fois technique et fastidieuse.

Afin de bénéficier pleinement d’une expertise affinée en la matière, davantage d’entreprises font appel à des sociétés spécialisées comme Compte-rendu.fr.

Les avantages sont pluriels : grâce à l’intervention de rédacteurs experts, l’entreprise se positionne en amont des changements opérés par la transition vers le CSE, avec l’assurance d’un engagement de confidentialité et d’un coût réduit.