PV de CSE : comment traiter les informations confidentielles ?

On 18 janvier 2021

PV de CSE : comment traiter les informations confidentielles ? Au moment de la rédaction du PV de réunion, le Secrétaire du CSE doit veiller aux informations confidentielles. Tout d’abord, déterminer quelles informations entrent dans ce cadre est essentiel. De plus, le caractère confidentiel doit au préalable être déclaré. Par ailleurs, il n’existe pas de définition générale de l’information confidentielle. Heureusement, les experts de la société Compte-Rendu.fr sont là pour vous aider !

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Les informations confidentielles prévues par la loi

La loi donne des exemples précis d’informations considérées comme confidentielles, à savoir :

Les informations communiquées au CSE dans le cadre d’un droit d’alerte économique (article L. 2312-67 du Code du travail) ;
Les documents de gestion prévisionnelle communiqués au CSE d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique (article L. 2312-25, II, 3° du Code du travail) ;
Les informations données dans le cadre de la recherche d’un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée (article L. 1233-57-15 du Code du travail).

La jurisprudence a également pu donner quelques exemples d’informations confidentielles. Le détail, service par service, des postes supprimés lors de la mise en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi en fait notamment partie (Cass. 1ère civ. 11-03-2014).

À quel moment déclarer l’information confidentielle ?

Selon l’article L. 2315-3 du Code du travail, l’information confidentielle doit être présentée comme telle par l’employeur. L’information doit ainsi être déclarée confidentielle par l’employeur au plus tard au moment de sa communication. En outre, l’information doit présenter un caractère objectivement confidentiel. Un employeur abusant de déclarations de confidentialité sans justification est coupable de délit d’entrave.

La rédaction du PV de CSE et les informations confidentielles

Afin de respecter le caractère confidentiel, le Secrétaire du CSE dispose de plusieurs solutions. Il peut par exemple rédiger un PV extensif contenant les informations confidentielles. Le Secrétaire conserve alors ce PV en interne et ne le diffuse pas. Les salariés auront alors accès à un PV plus synthétique reflétant fidèlement les échanges. De même, le Secrétaire du CSE peut décider de ne retranscrire aucune information confidentielle, même en interne. L’objectif principal reste de diffuser un PV de CSE fidèle et conforme à la loi. Afin d’éviter les difficultés liées à la rédaction du PV de CSE, n’hésitez plus, demandez-nous un devis !