Le PV de réunion de Comité social et économique (PV CSE)

On 19 août 2024

Le PV de réunion de Comité social et économique (PV CSE) : pourquoi et comment le rédiger ? Tel est le thème de ce dossier de nos experts en rédaction de PV de réunions sociales. Document obligatoire prévu par le Code du Travail, le procès-verbal (PV) de la réunion de la réunion du Comité social et économique (CSE) est très codifié. Comme l’ancien PV de réunion de CE, il doit contenir certaines mentions obligatoires, à peine de nullité. Le Secrétaire du CSE, seul responsable selon la loi, doit donc se montrer particulièrement vigilant s’il rédige lui-même le PV de réunion de Comité.

C’est justement pour l’aider que les rédacteurs de la société Compte-rendu.fr rappellent ici les points clés à ne surtout pas oublier dans le PV de réunion de Comité social et économique. Avec une dernière mise à jour en août 2024. Il est à noter que ces conseils s’appliquent également aux procès-verbaux de CSE central.

LA PREMIÈRE PAGE : CARTE D’IDENTITÉ DU PV DE RÉUNION DE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La page de garde du PV de réunion de Comité social et économique est essentielle pour un procès-verbal aux normes. Elle doit impérativement mentionner :

– le nom complet du comité social et économique ;

– la date, l’heure et le lieu de la réunion du CSE ; pour aller plus loin, on peut aussi indiquer les heures de début et de fin de réunion, et les horaires des suspensions de séance…

– la liste des présents, absents et excusés, y compris les invités.

Une astuce de pro : scanner et insérer en première page la feuille d’émargement ! Pour en savoir plus, lisez notre article « PV de CSE : comment mettre en forme la liste des présents ? »

Et découvrez tous nos conseils pour respecter le formalisme du PV de CSE.

COMMENT TRANSCRIRE LES VOTES DANS LE PV DE RÉUNION DE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ?

Indiquez en détail dans le PV de réunion du Comité social et économique le nombre de votants, puis le nombre de voix pour, contre et abstentions. On peut aussi mentionner le nom des votants ou leur organisation syndicale. Enfin, pour un PV de réunion de comité social et économique totalement précis, il est recommandé de préciser le type de vote (vote à main levée, vote à bulletin secret…).

> Pour en savoir plus, découvrez notre article sur la transcription des votes dans les PV de CSE.

TOUT RETRANSCRIRE MOT À MOT OU RÉSUMER L’ESSENTIEL ?

Procès-verbal détaillé, compte rendu intégral mot à mot, note de synthèse, relevé de décisions… Il est difficile de trouver le bon niveau de détail pour son PV de Comité social et économique. Pour y voir clair, voyons d’abord ce que dit la loi.

L’article D 2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron de 2017 ne fixe qu’une obligation minimale : « A défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité ». Autrement dit, la seule contrainte est de produire une synthèse reprenant l’essentiel des débats. Mais ce n’est là qu’un minimum. En pratique, le Secrétaire du Comité est tout à fait libre d’établir un PV de CSE détaillé.

Pour vous aider à choisir un format adapté, il est intéressant de se rappeler qu’une synthèse des échanges, reprenant brièvement les positions des différents participants et les informations principales partagées en séance, sera plus susceptible d’être lue et comprise par les salariés, principaux destinataires des procès-verbaux. Toutefois, un PV plus détaillé peut être utile pour apporter un éclairage supplémentaire sur certains sujets, notamment en cas de dialogue social tendu ou de sujet litigieux.

QUI DOIT RÉDIGER LE PV DE CSE ?

La rédaction du PV de CSE est une prérogative exclusive du Secrétaire du CSE. Celle-ci est consacrée par le Code du travail qui dispose en son article L2315-24 que « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité ».

Néanmoins, le Secrétaire du CSE a tout à fait le droit de déléguer la rédaction matérielle du PV de CSE à un tiers. Cela peut être une personne extérieure au comité ou une société spécialisée en retranscription de PV de CSE. En effet, le recours à un prestataire peut représenter un gain de temps conséquent pour le Secrétaire. Quelle que soit l’option choisie, le Secrétaire reste seul maître du contenu du PV de CSE comme en atteste sa signature à la fin du document.

> Pour aller plus loin, testez notre service de rédaction de PV de CSE.

COMMENT ET POURQUOI APPROUVER LE PV DE CSE ?

Il n’existe aucune obligation juridique d’adopter les comptes rendus de CSE. Cependant, une approbation est légalement nécessaire à toute diffusion du PV au sein de l’entreprise. Il est donc préférable de procéder à cette adoption, dans la mesure où le PV représente avant tout un moyen de communication auprès des salariés. Les modalités d’approbation sont définies par le règlement intérieur du CSE. La validation a généralement lieu par un vote en séance à la majorité des titulaires présents ou représentés.

LA SIGNATURE DU PV DE CSE : OÙ ? QUI ? COMMENT ?

Le procès-verbal est signé en dernière page. Seul le Secrétaire doit apposer sa signature. Le Président du Comité peut ajouter la sienne, mais ce n’est aucunement obligatoire. Enfin, la signature du PV de CSE est la plupart du temps manuscrite, mais elle peut être électronique. Il peut s’agit d’une signature manuscrite scannée ou d’une signature dématérialisée au moyen d’un logiciel spécialisé.

DANS QUEL DÉLAI RÉDIGER LE PV DE CSE ?

Au terme de l’article D 2315-26 du Code du travail, le PV de CSE doit être rédigé dans les 15 jours suivant la réunion. Il s’agit là d’un délai par défaut fixé par le Code du travail. Mais rien n’empêche de modifier ce délai par accord d’entreprise.

Par ailleurs, des délais raccourcis s’imposent dans certains cas particuliers : en cas de PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) ou en cas de rupture du contrat d’un représentant du personnel en tant que salarié protégé. Selon le cas, le PV doit également être transmis à la DDETSPP ou à l’Inspection du travail.

LA DIFFUSION ET L’AFFICHAGE DU PV DE CSE

Une fois approuvé, le PV de CSE peut-être affiché diffusé auprès des salariés de l’entreprise. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à cette publicité, sous réserve que la diffusion soit limitée à l’intérieur de l’entreprise. Les modalités de cette diffusion peuvent être prévues par le règlement intérieur du CSE (article L 2315-35 du Code du travail). Le règlement intérieur peut prévoir que la diffusion du procès-verbal soit systématique, ou bien qu’elle soit décidée à chaque réunion (circulaire DRT 12 du 30 novembre 1984). A défaut, si les modalités ne sont pas prévues par le règlement intérieur, elles peuvent être fixées lors d’une réunion ou par accord avec le Président.

Pour aller plus loin, découvrez nos conseils pour que les PV diffusés soient lus par les salariés.