L’approbation du PV de la réunion du CSE

On 26 octobre 2020

L’approbation du PV de la réunion du Comité social et économique (CSE) est un sujet très encadré. Découvrez ici les règles du Code du travail en matière de validation des PV de CSE. Apprenez les bonnes pratiques des CSE pour l’adoption des comptes rendus de réunions. Les experts de la société Compte-rendu.fr vous présentent tout ce qu’il faut savoir.

L’APPROBATION DU PV DE CSE SELON LE CODE DU TRAVAIL

L’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est régie par le Code du travail. Plus précisément, c’est l’article L2315-35 du Code du travail. Il dispose que «Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ». Autrement dit, pris à la lettre de l’article L2315-35, le Code du travail n’impose pas de procéder à l’adoption du PV de la précédente réunion du CSE.

ADOPTER LE PROCÈS-VERBAL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ !

L’article L2325-35 du Code du travail est en revanche formel sur un point. Pour pouvoir être affiché ou diffusé dans l’entreprise, le procès-verbal de la réunion du Comité doit avoir été approuvé en séance. En clair, l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE est indispensable à toute communication. Le Secrétaire du Comité est donc tenu de faire valider le PV de CSE s’il veut le diffuser. D’où l’intérêt d’apporter le plus grand soin au contenu du PV de la réunion du CSE. Ou de faire appel à une société spécialisée en rédaction de PV de CSE.

L’APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU CSE EN PRATIQUE

Dans les faits, il est d’usage d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion du Comité social et économique en début de séance. Concrètement, c’est le Président qui soumet à l’approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le Secrétaire. Il doit demander s’il y a des observations. Tout membre du Comité peut alors demander des modifications. Mais la prise en compte de ces demandes n’est pas automatique. Pour en savoir plus sur les règles en matière de modification du PV de CSE avant l’approbation, cliquez ici.

LE VOTE D’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Le Code du travail ne précise pas les modalités d’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique. C’est généralement le règlement intérieur du CSE qui les fixe. Il s’agit la plupart du temps d’un vote à la majorité, soit des présents soit des exprimés. Le règlement intérieur peut également définir si le Président vote ou non.