Qui signe le PV de CSE ou de CE ?

Qui signe le PV de CSE ou de CE ? Le Secrétaire du Comité doit-il absolument apposer sa signature ? Est-il le seul signataire ? La Direction doit-elle également signer ce procès-verbal ? Quelle est la valeur du PV de CSE ou de CE non signé ? Voici quelques-unes des questions très souvent posées par les élus des Comités d’entreprise et Comités sociaux et économiques. Pour y voir clair, les rédacteurs de Compte-rendu.fr, spécialistes en PV de CSE et CE, vous apportent leurs réponses basées sur 14 ans d’expérience en rédaction de PV d’IRP.

LE SECRÉTAIRE DOIT-IL ABSOLUMENT SIGNER LE PV DE CSE OU CE ?

La réponse est non : le Secrétaire ne doit pas absolument signer le PV de CSE ou de CE. En effet, le code du travail ne dit rien à ce sujet. Il précise seulement, en son article R 2315-25, que le Secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal. Pour autant, il est vraiment préférable que le Secrétaire signe le PV de CSE ou de CE, car cela lui confère un caractère officiel. De plus, cela correspond à l’esprit du code du travail qui précise que le PV relève du Secrétaire. Enfin, c’est une communication transparente.

Vous souhaitez en savoir plus sur la communication par le PV ? Lisez notre article « Quel PV pour une bonne communication vers les salariés ».

LE SECRÉTAIRE EST-IL LE SEUL SIGNATAIRE DU PV DE CE OU DE CSE ?

La réponse est, là encore, non : le Secrétaire n’est pas forcément le seul signataire du PV de CSE ou de CE. Il est tout à fait possible que quelqu’un d’autre signe le procès-verbal. Par exemple, en l’absence du Secrétaire à la réunion, si un Secrétaire de séance s’est chargé de la rédaction du PV, il peut signer le document. Il peut également s’agir du Secrétaire adjoint. Autre possibilité : l’employeur peut co-signer le procès-verbal mais uniquement en cas d’accord et cela n’a rien d’obligatoire (voir ci-après).

LA DIRECTION DOIT-ELLE SIGNER LE PV DE CSE OU CE ?

La réponse est négative : aucune loi n’oblige à ce que la Direction signe le procès-verbal du CSE ou du CE. En effet, la rédaction du procès-verbal est la prérogative du Secrétaire de l’instance. A ce titre, celui-ci est le seul habilité à décider qui signe ou ne signe pas le PV. Toutefois, un accord peut prévoir que la Direction co-signe le procès-verbal avec le Secrétaire. Avantage de cette formule : la signature de l’employeur marque son accord avec ce qui est écrit dans le PV. Inconvénient : cela laisse planer le doute sur la question de savoir qui a vraiment rédigé le PV. De plus, cela peut retarder la diffusion du PV si l’employeur tarde à signer. D’une manière générale, cette option est déconseillée : mieux vaut que le Secrétaire soit le seul signataire.

QUELLE EST LA VALEUR D’UN PV DE CSE OU CE NON SIGNE ?

La valeur juridique du PV de CSE ou CE ne vient pas de la signature, mais de l’approbation. Autrement dit, un PV de CSE ou de CE non signé mais approuvé par le Comité aura toujours plus de valeur qu’un PV de CSE ou de CE signé mais non approuvé.

EN CAS DE SOUS-TRAITANCE DE LA RÉDACTION, QUI SIGNE LE PV ?

Le Secrétaire peut déléguer la rédaction matérielle du PV de CSE ou de CE à une société spécialisée comme Compte-rendu.fr. Il s’agit là d’un droit consacré par le code du travail en son article D 2315-27. Dans ce genre de cas, le Secrétaire reste seul maître du PV : il ne délègue que la rédaction matérielle, et il demeure responsable du contenu du PV. De ce fait, il est parfaitement fondé à signer un tel PV de CE ou de CSE. De plus, chez Compte-rendu.fr, tous les droits sur les documents sont cédés au Comité qui est le propriétaire plein et entier du PV.

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Image : © Adobe Stock Olivier Le Moal