PV de carence de réunion du CSE : les règles à respecter

On 5 juillet 2023

PV de carence de réunion du CSE : les règles à respecter, par les rédacteurs de Compte-rendu.fr. En période estivale, il n’est pas rare que les réunions obligatoires des CSE n’aient pas lieu. Cependant, le secrétaire du Comité a tout de même l’obligation de soumettre un procès-verbal à son employeur, appelé PV de carence de la réunion du CSE. Les rédacteurs de compte-rendu.fr font le point sur ce procès-verbal indispensable à la vie du CSE. Avec toutes les informations mises à jour en juillet 2023.

DANS QUELLES SITUATIONS RÉDIGER UN PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

L’employeur a obligation de convoquer une réunion avec le CSE, au moins une fois par mois, pour toute entreprise de plus de 300 salariés, ou au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, selon les termes du Code du Travail.

Dans certaines situations, notamment en période estivale, la réunion ne s’est pas tenue, pour cause :

– d’absence des membres convoqués (cette disposition est valable pour les CSE, et CSSCT, mais également pour les conseils d’administration ou assemblées générales).

– d’absence de questions mentionnées à l’ordre du jour.

Dans ce cas, et comme pour toutes les réunions d’IRP, le secrétaire du CSE a l’obligation de formaliser un procès-verbal, appelé PV de carence.

POURQUOI RÉDIGER UN PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

Les réunions ordinaires du Comité Social et Economique constituent une obligation légale. Les débats et les décisions qui ont été prises sont retranscrits dans un PV de CSE, approuvé par les membres du CSE et diffusé aux salariés. Il s’agit d’un document officiel, ayant une valeur juridique. En cas de non-tenue de la réunion, le PV de carence de la réunion du CSE revêt une égale importance. En effet, il prouve que lois ont bien été respectées, et préserve représentants du personnel et employeur de toute contestation.

QUEL EST LE CONTENU DU PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

Le PV de carence respecte le même formalisme que les comptes rendus classiques. Il mentionne la liste des membres présents et absents, la date de la réunion convoquée, l’ordre du jour s’il y a lieu, ainsi qu’une phrase expliquant les causes de la non-tenue de la réunion du CSE.

Comme pour vos PV habituels, les rédacteurs professionnels de compte-rendu.fr peuvent prendre en charge l’édition du PV de carence du CSE. Ainsi, cela vous assurera un PV de qualité, qui reprendra votre mise en page et respectera les normes en vigueur.

QUI PEUT RÉDIGER LE PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

La règle est la même pour tous les procès-verbaux, le secrétaire du CSE est le responsable du contenu du PV. Comme pour toutes les réunions, il peut se faire aider par un prestataire extérieur, qui lui livre un compte rendu clé en main. Pour recevoir un devis personnalisé, cliquez ici !