Tout savoir sur les PV de CSE transmis à la DREETS (ex-DIRECCTE)

On 2 mai 2022

Tout savoir sur les PV de CSE transmis à la DREETS : Comment les rédiger ? Pourquoi ? Dans quelles circonstances ? Quelles sont les règles à respecter ? Les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous expliquent tout sur ce PV stratégique pour la protection des salariés, transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Pour rappel, les DREETS remplacent, depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), et assument toujours les missions d’inspection du travail.

DANS QUELS CAS LES PV DE CSE DOIVENT-ILS ÊTRE TRANSMIS À LA DREETS ?

En règle générale, le Secrétaire du CSE adresse le PV des réunions du Comité à la Direction et aux salariés. Toutefois, pour les réunions portant sur l’un des thèmes suivants, le Secrétaire doit transmettre le PV à la DREETS :

– Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou licenciement d’un salarié protégé

– Bilan social des entreprises de plus de 300 salariés

– Consultation sur la politique sociale de la société

– Redressement ou liquidation de l’entreprise

– Rupture du contrat d’un salarié protégé (élu du personnel notamment, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement)

DES PV À FORTE VALEUR JURIDIQUE

Les PV transmis à la DREETS (ex-DIRECCTE) traitent de sujets sensibles, liés à la situation économique de l’entreprise. Dans certains cas, l’emploi d’un ou plusieurs salariés est en jeu. Les PV doivent donc permettre à la DREETS de s’assurer du respect de la loi par l’entreprise. Aussi, les comptes rendus doivent garder une parfaite neutralité du ton et restituer clairement et précisément les débats. Alors n’hésitez pas à vous faire aider de professionnels pour les rédiger, comme la loi vous y autorise !

DES DÉLAIS DE TRANSMISSION RÉDUITS

Pour toute réunion de CSE ordinaire, le Code du travail issu des Ordonnances Macron fixe le délai à 15 jours pour la diffusion du PV aux salariés et à la Direction. En revanche, dans le cas d’une procédure impliquant l’inspection du travail via la DREETS, ce délai est réduit à trois jours, et un jour en cas de redressement ou liquidation. Il est cependant très difficile aux Secrétaires de CSE de rédiger des PV complets dans un délai aussi court, alors qu’ils doivent mener de front leur travail et leur activité d’élus. De plus, un certain formalisme est requis.

LE CONTENU DU PV DE CSE

Les PV de CSE destinés à la DREETS n’ont pas de format ou de longueur imposés. Ils doivent néanmoins contenir certaines informations obligatoires, notamment :

– la date et le lieu de la réunion

– l’ordre du jour

– la liste des présents

– le résumé des débats concernant chaque point à l’ordre du jour

– les éventuels résultats des votes tenus en séance

– les décisions adoptées

– les informations de l’employeur

N’hésitez pas à télécharger nos modèles de PV pour vous en faire une idée.

NOTRE CONSEIL : POUR DES PV IRRÉPROCHABLES ? FAITES APPEL À DES PROFESSIONNELS !

Si le Secrétaire du CSE reste seul responsable du PV transmis, il peut en confier la rédaction à un prestataire extérieur, comme la loi l’y autorise. Compte-rendu.fr met ainsi à disposition une équipe de rédacteurs professionnels, qui garantira un respect scrupuleux des délais et une qualité irréprochable. Notre équipe vous accompagne au quotidien : demandez votre devis !