Le procès-verbal de réunion NAO

On 19 février 2020

Le procès-verbal de réunion NAO (négociation annuelle obligatoire) constitue le thème de ce nouveau dossier des experts Compte-rendu.fr. Spécialistes de la rédaction de PV d’IRP, nous faisons le point pour vous sur les PV de NAO. Pour rappel, dans les entreprises disposant de sections de syndicats représentatifs, l’employeur doit engager périodiquement des négociations sur plusieurs thèmes comme la rémunération et l’égalité hommes femmes. Mais qu’en est-il des comptes rendus de ces réunions de NAO ?

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FAUT-IL RÉDIGER UN PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS DE NAO ?

En matière de PV de NAO, la loi parle uniquement du PV de désaccord (article L 2242-4 du code du travail). Il s’agit du procès-verbal actant l’absence d’accord entre la Direction et les Représentants du personnel à l’issue des négociations (voir ci-dessous). En revanche, aucune disposition du code du travail n’encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires. En clair, rédiger un PV de réunion de NAO est laissé au libre choix des parties. Ainsi, ce n’est ni obligatoire ni interdit.

NOTRE CONSEIL : RÉDIGER UN PV DE TOUTES LES RÉUNIONS DE NAO

Chez Compte-rendu.fr, nous vous recommandons vivement de dresser un procès-verbal de chaque séance de négociation annuelle obligatoire. En effet, ces PV permettront de bien clarifier les positions de chacun en les verbalisant par écrit. Les négociateurs pourront ainsi se souvenir facilement des débats et engagements d’une réunion sur l’autre. En outre, si les parties en sont d’accord, les PV pourront être communiqués aux salariés en toute transparence. En tout état de cause et pour bénéficier de PV de NAO hauts de gamme, faites appel à nos rédacteurs et rédactrices bac +5.

QUE DOIT CONTENIR LE PREMIER PV DE NAO ?

Lors de la première réunion, le PV mentionne la liste des participants. Côté employeur, ce sera le chef d’établissement ou son représentant. Côté salariés, il s’agira des délégués syndicaux. Il peut également s’agir de simples salariés pourvus qu’ils soient rattachés à une délégation (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA, SUD…). Ce PV de première réunion de NAO précisera également le lieu et le calendrier des réunions. En outre, il indiquera les informations que l’employeur remettra aux représentants des salariés sur les thèmes prévus par la négociation, ainsi que la date de cette remise. De ce point de vue, le PV de NAO ne diffère pas beaucoup du PV de CSE.

QUEL CONTENU POUR LES PV SUIVANTS DU CYCLE DE RÉUNIONS NAO ?

Par la suite, les procès-verbaux de réunions retracent les échanges entre les représentants du personnel et l’employeur. Ces échanges portent sur les thèmes prévus en NAO.

– La rémunération, le temps de travail et partage le de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-15 et L 2242-16 du code du travail).

– L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail).

– Et dans les entreprises d’au moins 300 salariés la GPEC ou gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (articles L 2242-20 et L 2242-21 du code du travail).

Au final, si les parties parviennent à s’entendre, le dernier PV actera cet accord qui débouchera sur la rédaction et la signature d’un accord d’entreprise.

LE CAS PARTICULIER DU PV DE DÉSACCORD

Comme son nom l’indique, ce procès-verbal acte l’absence d’accord à l’issue de la NAO entre l’employeur et les représentants des salariés. Ce PV mentionne les points de désaccord et leurs motifs. Il fait également état des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Attention, ce PV devra être déposé à la Direccte, il importe donc de le rédiger avec soin. Pour ne pas risquer d’erreur, confiez-nous la rédaction de vos PV.