Le PV de consultation du CSE sur la rupture de contrat du salarié protégé

On 8 décembre 2023

Le PV de consultation du CSE sur la rupture de contrat du salarié protégé. Tel est le thème de ce nouveau dossier des experts de Compte-rendu.fr. Ce PV de CSE a une grande importance. En effet, il permet d’informer les salariés de la vie de l’entreprise. De plus, il les concerne directement puisqu’il porte sur la fin de contrat d’un de leurs représentants.

Dans ce contexte, le Secrétaire de CSE doit plus que jamais veiller à ce que le compte rendu de réunion soit légalement exploitable.

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Licenciement d’un salarié protégé : l’avis du CSE compte !

Les Secrétaires de CSE le savent bien : on ne peut pas licencier un salarié n’importe comment. C’est encore plus vrai pour un salarié protégé. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit respecter une procédure spéciale. Cette procédure implique la consultation du CSE et l’autorisation de l’inspection du travail. Le compte rendu de la consultation du CSE véhicule donc un enjeu juridique. Aussi, il doit être irréprochable : le sort du salarié en dépend.

Bon à savoir : en cas de rupture conventionnelle, les mêmes règles s’imposent pour la consultation et donc la rédaction du PV de CSE.

La consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : une réunion très importante

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du CSE est obligatoire en cas de licenciement d’un salarié protégé. Dans la plupart des cas, l’avis du CSE doit être rendu dans un délai de 1 mois après la décision de rompre le contrat de travail du salarié protégé. C’est dire l’importance du procès-verbal de la réunion de CSE, qui doit refléter fidèlement le cas, les discussions et les votes.

Un vote à bulletins secrets qui doit être retranscrit de manière précise

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé nécessite l’avis du CSE, via un vote à bulletins secret. Il est important pour le Secrétaire de CSE de transcrire les votes de manière précise. L’enjeu est de fournir un témoignage exact de la décision. Il convient donc de préciser le nombre de votants, puis le nombre de voix pour, contre et abstentions. Au-delà de la mention de l’avis final, le Secrétaire doit garantir une reprise fidèle du vote intervenu en séance.

Le prestataire externe de compte rendu de CSE : un gage de neutralité et de légalité

Devant l’importance du PV de consultation sur le licenciement d’un salarié protégé, le Secrétaire de CSE n’a pas le droit à l’erreur. Aussi, il peut être judicieux d’avoir recours à un spécialiste du PV de CSE. Cela tombe bien, puisque c’est le métier de nos 50 rédacteurs en CDI. Rédigeant ainsi chaque jour des comptes rendus de CSE, ils sont à parfaitement l’aise les exigences légales des procès-verbaux.

Pour une transcription facile des cas difficiles, mieux vaut faire appel à un expert ! Alors n’hésitez plus pour recevoir une proposition adaptée pour vos PV de CSE : demandez-nous un devis !