Procès-verbal de CSE et heures de délégation

On 26 octobre 2021

Procès-verbal de CSE et heures de délégation. Voilà un sujet qui intéresse au plus haut point les Secrétaires de CSE. En effet, nombreux sont ceux qui écrivent eux-mêmes le procès-verbal de CSE. D’où leurs questions. La loi prévoit-elle des heures de délégation pour la rédaction du procès-verbal de CSE ? Le temps passé à rédiger le procès-verbal peut-il être compté comme du temps de délégation ? Si oui, quelles sont les limites ? Découvrez ici les réponses des rédacteurs de Compte-rendu.fr, experts en rédaction de PV d’IRP depuis 2005.

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LES HEURES DE DÉLÉGATION, UN DROIT IMPRESCRIPTIBLE DES ÉLUS

Commençons par les fondamentaux. Les heures de délégation sont des heures allouées aux élus du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat. Ainsi, ces heures sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme telles. Le nombre d’heures de délégation est fonction du mandat et de la taille de l’entreprise. Conformément à l’article L 2315-7 du Code du travail, un décret fixe les barèmes . Voici les principaux quotas d’heures par tranche d’effectif fixés par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 : 21h de délégation dans une entreprise de 100 à 199 salariés, 22h pour la tranche 200 à 499 salariés, 24h de 500 à 1.499 salariés, et 26h pour les élus des sociétés employant 1.500 à 2.499 salariés.

UTILISER SES HEURES DE DÉLÉGATION POUR LE PV DE CSE : FAUSSE BONNE IDÉE !

Les élus du personnel sont totalement libres de l’utilisation de leurs heures de délégation. Ainsi, c’est à eux de décider ce qu’ils en font, dès lors qu’ils accomplissent des actions en lien avec leur mandat : écoute des salariés, préparation des réunions, rendez-vous avec des fournisseurs… A ce titre, beaucoup de Secrétaires de CSE utilisent leurs heures de délégation pour rédiger le procès-verbal de réunion. Cela peut paraître une bonne idée… Sauf que cette lourde tâche a tôt fait de consommer toutes leurs heures de délégation. Résultat, ils n’ont plus de temps pour leurs autres missions. Pire, de nombreux élus se retrouvent obligés de prendre sur leur temps de repos…

EXTERNALISER LA RÉDACTION DU PV POUR SAUVER SES HEURES DE DÉLÉGATION

Faire appel à Compte-rendu.fr pour la rédaction du procès-verbal de CSE permet au Secrétaire du Comité d’économiser ses heures de délégation. Cette économie peut représenter plusieurs dizaines d’heures par mois dans les plus grands comités. Et le jeu en vaut la chandelle ! En effet, c’est autant de temps gagné pour de vraies missions de représentation du personnel : rencontrer les salariés, échanger avec les autres élus, préparer les réunions … De plus, il faut savoir que le recours à un prestataire extérieur pour la rédaction du procès-verbal de CSE est un droit garanti par le Code du travail (article L 2315-27 du Code du travail). En outre, les frais s’imputent sur le budget de fonctionnement. Cette prestation ne prive donc les salariés d’aucune ressource, bien au contraire.

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