Le PV de CSE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

On 19 avril 2023

PV de CSE en cas de PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) : un procès-verbal bien spécifique. Selon l’article D.2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron, le PV de CSE est remis à l’employeur sous 15 jours. Cependant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les délais de remise sont beaucoup plus courts. Le Secrétaire du CSE doit donc s’assurer de la remise des PV en temps et en heure.

Ainsi, le PV de la réunion CSE portant sur le PSE doit être transmis sous 3 jours voire 24h à la Ddetspp (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, anciennement Direccte).

Nos experts en rédaction de PV de CSE vous proposent un tour d’horizon du cas particulier du plan de sauvegarde de l’emploi. Découvrez sur cette page ce que doit obligatoirement contenir le procès-verbal d’une réunion de CSE consacrée à une PSE. Mais aussi les délais de remise très brefs qui s’imposent dans cette situation très particulière.

Avec près de 20 ans d’expérience à notre actif, nous avons couvert de très nombreuses réunions PSE et partageons ici notre expérience et nos pratiques.

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Plan de sauvegarde de l’emploi et consultation du CSE

L’article L.1233-61 du Code du travail prévoit la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce dispositif permet de limiter les conséquences d’un licenciement collectif par l’application de mesures de reclassement. Le plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur. La consultation du CSE est obligatoire dans les deux cas. Elle va conduire à toute une série de réunions allant de la réunion dite « R zéro » pour présenter le calendrier du projet aux réunions R2, R3, etc. La rédaction des PV de CSE dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi constitue de ce fait un enjeu primordial. Il s’agit notamment de retranscrire avec soin les échanges relatif aux livres I et II du PSE. L’appel à un expert de la rédaction est donc essentiel. Par la suite, l’aide d’une société spécialisée sera également précieuse pour les PV des Commissions de suivi du PSE.

PV de CSE et plan de sauvegarde de l’emploi : les délais de remise

Pour le plan de sauvegarde de l’emploi, la loi fixe le délai de remise du PV à trois jours. Cependant, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de remise passe à 24 heures. L’appel à un prestataire extérieur est donc indispensable pour respecter les délais légaux et assurer une remise rapide du PV à la DDETSPP (anciennement à la Direccte). En effet, les enjeux d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont cruciaux pour les salariés de l’entreprise et les représentants du personnel. Nos experts sont à disposition du Secrétaire de CSE pour livrer les PV rapidement ! Et pour connaître l’adresse de la DDETSPP de votre département afin d’y envoyer le PV, cliquez ici.

PV de CSE et plan de sauvegarde de l’emploi : quel format choisir ?

Contrairement aux idées reçues et même en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le PV de CSE n’a pas à être rédigé en mot à mot ! Un PV synthétique est tout à fait conforme s’il rend fidèlement compte des échanges principaux et des décisions prises. Le PV synthétique sera également moins chronophage, permettant une remise rapide. Ce document a également l’avantage d’être plus digeste. Si le contexte du plan est particulièrement tendu, un PV plus détaillé conviendra mieux. Secrétaires de CSE, n’hésitez plus, faites appel à nos pressionnels et demandez-nous un devis !