PV de CSE : les obligations et garanties du prestataire de rédaction

On 26 janvier 2023

PV de CSE : les obligations et garanties du prestataire de rédaction. La rédaction des PV de CSE par un prestataire appelle certaines garanties que n’offrent pas toutes les entités. La confidentialité, le traitement des données sensibles et la responsabilité sociétale en font notamment partie. Compte-rendu.fr, expert des PV d’IRP depuis près de 20 ans, vous propose un tour d’horizon des obligations et garanties du prestataire en charge des PV de CSE.

Obligation de confidentialité

Une obligation de confidentialité incombe au prestataire en charge des PV. Le Code du travail précise d’ailleurs en son article D 2315-27 que « Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique« . Le prestataire secondant le Secrétaire de CSE doit ainsi apporter certaines garanties. Une clause de confidentialité proposée par le prestataire permet de poser un cadre. Compte-rendu.fr, expert des PV de CSE, propose ainsi une clause de confidentialité contraignante encadrant la prestation. Tous les salariés sont eux-mêmes soumis à une obligation contractuelle de discrétion et de respect absolu de la confidentialité des informations des CSE. Une telle clause engage la responsabilité du prestataire. Le Secrétaire du CSE peut également proposer un modèle de clause à signer par le prestataire.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur le traitement des informations confidentielles !

Traitement des données et RGPD

Le prestataire en charge des PV de CSE accède parfois aux enregistrements des séances et documents présentés. Ces éléments constituent des données sensibles. Le traitement des données doit être conforme aux dispositions du RGPD. Compte-rendu.fr garantit ainsi que les données auxquelles la société peut avoir accès à l’occasion de la rédaction de comptes rendus font l’objet d’un traitement conforme au Règlement général de protection des données (RGPD, UE 2016/679). Une attestation de la CNIL et une certification technique renforcent également la légitimité du prestataire. Tel est le cas de la norme ISO 27701.

Responsabilité sociétale

La responsabilité sociétale est également une garantie importante. En effet, un prestataire responsable engagé pour l’emploi en CDI en France, l’égalité professionnelle et le bien-être au travail démontre sa solidité. Compte-rendu.fr n’emploie ainsi que des rédacteurs en CDI de niveau Bac+5, basés en France et spécialistes des PV d’IRP ! En outre, l’égalité professionnelle et le bien-être au travail sont des valeurs prônées par Compte-rendu.fr. Enfin, l’agence mène une ambitieuse politique de mécénat d’entreprise Compte-rendu.fr, avec des actions concrètes en faveurs des causes choisies par les rédacteurs et rédactrices de l’équipe. Secrétaires de CSE, n’hésitez plus, demandez-nous un devis !