Consultations obligatoires du CSE : organisation des réunions et procès-verbaux des débats

On 17 septembre 2018

Les consultations obligatoires sont un temps fort de la vie du Comité social et économique. Elles permettent aux représentants du personnel de donner leur avis motivé sur la politique globale de l’entreprise. Mais aussi d’infléchir la stratégie de l’employeur dans un sens favorable aux salariés. Pour toutes ces raisons, la rédaction d’excellents PV de réunions est essentielle. Découvrez avec les rédacteurs de Compte-rendu.fr tout ce qu’il faut savoir sur les consultations obligatoires du CSE et les PV des réunions s’y rapportant.

TROIS CONSULTATIONS RÉCURRENTES ET OBLIGATOIRES

L’employeur a l’obligation de consulter régulièrement le Comité social et économique (CSE) sur trois grands thèmes. C’est l’article L. 2312-17 du Code du travail qui le précise. Ces thèmes sont :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2. La situation économique et financière de l’entreprise ;
3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois consultations doivent être menées tous les ans si aucun accord ne prévoit une autre fréquence. En cas d’accord, la périodicité des consultations ne peut dépasser trois ans.

L’INFORMATION DES ÉLUS : LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Le support d’information des élus du CSE est la Base de données économiques, sociales et environnementales. Cette BDESE est mise à la disposition du Comité. Elle contient de nombreuses données chiffrées. Elle doit donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (articles 2312-7 et 2312-18 du Code du travail). Cette base est alimentée régulièrement. Son alimentation vaut communication des informations au CSE.

LA PLACE DU DÉBAT EN RÉUNION ET LE RÔLE CLÉ DU PV DE CSE

Il arrive que la BDES ne contienne pas toutes les informations nécessaires. S’ils ne s’estiment pas suffisamment informés, les élus du CSE doivent se manifester en réunion. Le débat s’ouvre alors entre les représentants du personnel et l’employeur sur la nature des informations à fournir. Il est essentiel de consigner ces échanges dans le procès-verbal de la réunion. Cela prouvera si nécessaire que le CSE n’était pas en mesure de rendre un avis éclairé. Les arguments de chacun seront actés noir sur blanc, ce qui permettra à un juge de trancher en cas de litige. En savoir plus sur la rédaction des PV de réunions de CSE.

L’AVIS DU CSE ET L’IMPORTANCE DU PV POUR LE MOTIVER

Le CSE doit rendre son avis dans un délai d’un mois dans le cas général (deux ou trois mois dans certains cas particuliers). Le point de départ du délai est l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDES. Si le CSE ne rend pas d’avis à l’expiration du délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Dans ce cadre, des bons PV de réunions seront essentiels, puisqu’ils permettront de prouver l’existence ou non d’un réel dialogue entre l’employeur et les représentants du personnel. Les procès-verbaux pourront également être utilisés par les élus pour rédiger leur avis motivé, en reprenant les débats des précédentes réunions.

LA POSSIBILITÉ D’UN AVIS UNIQUE OU D’AVIS SÉPARÉS

En cas d’accord, le CSE peut rendre un avis unique sur plusieurs thèmes à l’intérieur des trois grands blocs de consultation, voire un avis unique sur le bloc de consultation dans son ensemble (article L. 2312-19 du Code du travail). Cette possibilité est même ouverte sans accord pour la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du Code du travail).