Le PV de réunion de Comité d’entreprise

Le PV de réunion de Comité d’entreprise. Document obligatoire prévu par le Code du Travail, le procès-verbal (PV) de la réunion de la réunion du Comité d’entreprise (CE) est très codifié. Il en va d’ailleurs de même du PV de réunion de Comité social et économique (PV de CSE). Ce PV de réunion de Comité doit contenir certaines mentions obligatoires, faute de quoi il ne sera pas recevable. Le Secrétaire du CE ou du CSE, seul responsable selon la loi, doit donc se montrer particulièrement vigilant s’il rédige lui-même le PV de réunion de Comité.

C’est justement pour l’aider que les rédacteurs de la société Compte-rendu.fr rappellent ici les points clés à ne surtout pas oublier dans le PV de réunion de Comité d’entreprise.

LA PREMIÈRE PAGE : CARTE D’IDENTITÉ DU PV DE RÉUNION DE COMITÉ D’ENTREPRISE

La page de garde du PV de réunion de Comité d’entreprise est essentielle pour un procès-verbal aux normes. Elle doit impérativement mentionner :

– le nom complet du comité d’entreprise ou du comité social et économique ;

– la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité d’entreprise ; pour aller plus loin, on peut aussi indiquer les heures de début et de fin de réunion, et les horaires des suspensions de séance…

– la liste des présents, absents et excusés, y compris les invités.

Une astuce de pro : scanner et insérer en première page la feuille d’émargement !

COMMENT TRANSCRIRE LES VOTES DANS LE PV DE RÉUNION DE COMITÉ D’ENTREPRISE ?

Indiquez en détail dans le PV de réunion du Comité d’entreprise le nombre de votants, puis le nombre de voix pour, contre et abstentions. On peut aussi mentionner le nom des votants ou leur organisation syndicale. Enfin, pour un PV de réunion de comité d’entreprise totalement précis, il est recommandé de préciser le type de vote (vote à main levée, vote à bulletin secret…).

TOUT RETRANSCRIRE MOT À MOT OU RÉSUMER L’ESSENTIEL ?

Procès-verbal détaillé, compte rendu intégral mot à mot, note de synthèse, relevé de décisions… Il est difficile de trouver le bon niveau de détail pour son PV de Comité d’entreprise. Pour y voir clair, voyons d’abord ce que dit la loi.

L’article D 2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron de 2017 ne fixe qu’une obligation minimale : « A défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité ». Autrement dit, la seule contrainte est de produire une synthèse reprenant l’essentiel des débats. Mais ce n’est là qu’un minimum. En pratique, le Secrétaire du Comité est tout à fait libre d’établir un PV de CE détaillé.

LA SIGNATURE DU PV DE CE : OÙ ? QUI ? COMMENT ?

Le procès-verbal est signé en dernière page. Seul le Secrétaire doit apposer sa signature. Le Président du Comité peut ajouter la sienne, mais ce n’est aucunement obligatoire. Enfin, la signature du PV de CE est la plupart du temps manuscrite. Là encore, il en va de même pour la signature du PV de CSE.

> Pour aller plus loin, testez notre service de rédaction de PV de CE.

Image : © Fotolia Ricochet64