Ordonnances Travail et PV de CE : les nouveautés

On 5 octobre 2017

Ordonnances Travail et PV de CE : quelles nouveautés ? Telle est la question que beaucoup d’élus se posent. Rendues publiques fin septembre 2017, les « Ordonnances Macron » réforment le code du travail. Ainsi, elles créent une nouvelle instance de représentation du personnel baptisée Conseil social et économique. Ce CSE remplace le Comité d’entreprise. Tandis que le CHSCT devient une commission spécifique. Le dispositif va se mettre en place progressivement jusqu’en 2020. Mais quels changements implique-t-il pour la tenue des réunions et les procès-verbaux ? Qu’en est-il de l’obligation d’établir un compte rendu de réunion ?

L’ORDONNANCE 2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017

Sur les cinq ordonnances réformant le code du travail, c’est la deuxième qui traite plus spécialement des Comités d’entreprise, de leurs réunions et donc des procès-verbaux. Son nom exact est : « Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Elle modifie différentes parties du code du travail et institue, dans les entreprises d’au moins onze salariés, le Comité social et économique (CSE).

LES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’ordonnance comprend toute une section spécialement consacrée aux réunions du CSE. Cette section crée l’article L2315-27 du Code travail qui précise notamment la fréquence des réunions.

– Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

– Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Mais le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Voire plus si nécessaire.

LE PV DE CE DEVIENT PV DE CSE

Venons-en à la sous-section 6 de l’ordonnance, titrée « Procès-verbal ». Elle institue un article L. 2315-35 du Code du travail qui reprend la plupart des dispositions déjà en place : « Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au présent code ou, à défaut, par un décret ». Rien ne change ici par rapport au système précédent, qui prévoit la rédaction du PV dans un délai de 15 jours, à moins d’un accord sur un autre délai.

LE CSE PEUT CONFIER LA RÉDACTION DU PV A UN PRESTATAIRE

Le nouvel article L. 2315-35 du Code du travail consacre la possibilité de faire appel à une société extérieure pour la rédaction des PV. Ce droit avait déjà été affirmé par la loi>Rebsamen et la jurisprudence. Désormais, la loi l’affirme, tout en laissant le soin à un futur décret de définir les « conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance ».

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