PV de CE et Code du Travail, les principaux articles de loi

PV de CE et Code du Travail, les principaux articles de loi. Tel est le thème de cet article des experts de la société Compte-rendu.fr. Spécialistes des PV de CE, les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous présentent les principaux articles du Code du Travail traitant du procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise (PV de CE).

Attention : cet article date de juin 2017 : pour avoir les toutes dernières références légales sur le thème « PV de CE et Code du Travail », prenez connaissance de notre article « PV de CSE : que dit le code du travail en 2020 », actualisé avec les toutes dernières données de 2019 et 2020.

ARTICLE R2325-3 : LE PV DE CE

« Les délibérations des Comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité. » Voir ce qu’il en est dans le code du travail pour le CSE.

ARTICLE L2325-20 : DÉLAI DE RÉDACTION DU PV DE CE

« Les délibérations du Comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L 2323-3. Ou, à défaut, par un décret. A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du Comité d’entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. »

> En savoir plus sur les délais pour le PV de CSE

ARTICLE D2325-3-1 : REMISE SOUS 15 JOURS ET CONTENU DU PV DE CE

« A défaut d’accord prévu par l’article L2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 (NDLR : en cas de PSE), le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.

À défaut d’accord, le procès-verbal établi par le Secrétaire du Comité contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »

ARTICLE L2325-21 : DIFFUSION DU PV DE CE

« Le procès-verbal des réunions du Comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité. »

ARTICLE D2325-3-2 : RECOURS À UN PRESTATAIRE POUR RÉDIGER LE PV DE CE

« L’employeur ou la délégation du personnel au Comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité d’entreprise prévu à l’article L2325-20.

Lorsque cette décision émane du Comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer. Sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L2325-5 et qu’il présente comme telles.

Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité d’entreprise.

Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du Comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

> Qu’en est-il pour le CSE ? Le code du travail n’a pas changé sur ce point : vous avez également le droit de confier la rédaction du PV de CSE à Compte-rendu.fr.

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