PV de CSE : quelle valeur juridique ?

On 31 mai 2024

PV de CSE : quelle valeur juridique ? Selon l’article D.2315-26 du Code du travail, « Le procès-verbal établi par le Secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du Comité ». Au-delà de cette obligation légale, le PV de CSE acquiert une force juridique. En effet, ce document peut servir de preuve. Sa rédaction revêt donc une importance considérable. L’appel à un expert des PV d’IRP en garantit la force probante.

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Qui est responsable du PV de CSE ?

Selon l’article L.2315-34 du Code du travail, « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret ». Le Secrétaire de CSE est donc responsable du PV de réunion.

Le même article offre cependant au Secrétaire de CSE la possibilité de recourir à un prestataire externe : « Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance. » C’est le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, repris par l’article D2315-27 du Code du travail.

Le prestataire choisi doit alors offrir les garanties nécessaires. Chez Compte-rendu.fr, nos experts rédigent les PV d’IRP depuis plus de 20 ans.

Le PV de CSE : une preuve des engagements de l’employeur en interne

Le PV de CSE consigne les engagements de l’employeur et les demandes des représentants du personnel. Ce document est donc opposable à l’employeur ne respectant pas ses engagements. En outre, l’affichage du PV de CSE vise à informer l’ensemble des salariés des demandes formulées. Les décisions prises et engagements actés figurent également au PV. Un prestataire expert des PV de CSE fournit sans difficulté un document parfaitement conforme.

Le PV de CSE : une valeur juridique devant les Tribunaux

Une fois approuvé en séance, le PV de CSE acquiert valeur juridique. En revanche, tant qu’il n’est pas approuvé , le PV de CSE n’a pas de valeur juridique. Il n’est alors pas opposable aux différentes parties, c’est-à-dire que les Elus ou la Direction ne peuvent pas l’utiliser comme preuve juridique. D’où l’importance de faire approuver le PV de CSE en séance.

En effet, le PV de CSE approuvé peut servir de preuve devant les Tribunaux. En cas de contentieux entre l’employeur et les salariés, le PV de CSE est invoqué devant les juridictions civiles et pénales. L’appel à un prestataire spécialisé garantit ainsi au Secrétaire de CSE un document soigné invocable devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, le PV de CSE n’est pas nécessairement intégral. Un PV de CSE synthétique a en effet la même valeur juridique. De plus, il sera plus lisible pour les salariés. L’appel à un prestataire assurera la diffusion d’un PV parfaitement clair. Secrétaires de CSE, n’hésitez plus, demandes-nous un devis !