Les PV de CSE en état d’urgence sanitaire Covid-19

On 1 avril 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un état d’urgence sanitaire lourd de conséquences pour les salariés… et donc pour les CSE ! En effet, en raison du Coronavirus et du confinement, il autorise notamment les entreprises à imposer des congés payés et ouvre la voie à l’extension du chômage partiel. Dans ce contexte de Covid-19, les PV de CSE, à la fois outil de communication vers les salariés et outil juridique, revêtent une importance primordiale.

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PV DE CSE ET CONGÉS PAYÉS IMPOSÉS

En son article 11, la loi d’état d’urgence sanitaire autorise les employeurs à déroger au Code du travail pour imposer aux salariés la prise ou le changement de dates de six jours de congés payés. Ces dispositions s’appliquent durant le confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19. Elles doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise voté par le CSE et validé par la Direccte.

ATTENTION ! La direction et la Direccte vous demanderont ces PV en urgence. N’hésitez pas à faire appel à nous, nous pouvons vous aider ! Compte-rendu.fr reste aux côtés des Elus durant la crise sanitaire du Coronavirus.

PV DE CSE EN ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET CHÔMAGE PARTIEL

Toujours dans l’article 11, la loi autorise le Gouvernement à assouplir les conditions de recours au chômage partiel en raison du confinement lié au Covid-19. Pour rappel, il s’agit du dispositif également appelé activité partielle ou chômage technique. Un décret autorise les employeurs à effectuer une demande d’activité partielle AVANT de consulter le CSE. En d’autres termes, si la consultation des élus reste obligatoire, l’avis du CSE pourra être émis a posteriori, ce qui déroge totalement aux règles habituelles de consultation des représentants du personnel.

ATTENTION ! Veillez à ce que TOUS les arguments et engagements de la Direction figurent dans le PV. Ils lui seront opposables en cas de litige. Pour être certains d’établir des PV de CSE conformes à la réglementation, n’hésitez pas à nous solliciter. L’agence Compte-rendu.fr assure la rédaction de vos PV les plus sensibles depuis plus de 15 ans.

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PENDANT LA CRISE, CONCENTREZ-VOUS SUR LES DÉBATS : NOUS RÉDIGEONS VOS PV DE CSE !

Pendant cette période difficile de confinement lié au Coronavirus, la rédaction des PV de CSE est une responsabilité encore plus lourde qu’à l’habitude. Le moindre oubli peut avoir des conséquences sérieuses pour les salariés. Pourtant, la sensibilité des débats est telle qu’ils devraient concentrer toute votre attention…

Alors, pour des PV de CSE complets, inattaquables et livrés dans les délais, faites appel à nous : nos rédacteurs spécialistes des CSE rédigent vos PV sur audio, sur place ou à distance. Quelles que soient vos contraintes, Compte-rendu.fr reste aux côtés des élus des CSE !