Quels sont les sujets de consultation obligatoire du CSE ?

Quels sont les sujets de consultation obligatoire du CSE ? Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité social et économique doit obligatoirement être informé et consulté sur divers sujets. Le Code du travail détermine avec précision quels sont ces sujets. En effet, certaines modifications intervenant ponctuellement dans l’entreprise, au niveau de l’organisation ou des conditions de travail, doivent impérativement faire l’objet d’informations-consultations du CSE. De même, il existe trois sujets de consultation récurrents, à savoir la situation économique de l’entreprise, la politique sociale et les orientations stratégiques. Les experts de l’agence Compte-rendu.fr, prestataire leader en rédaction de PV de CSE depuis 2005, vous expliquent tout :

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LES SUJETS PONCTUELS DE CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CSE 

L’article L2312-8 du Code du travail stipule que les sujets ponctuels sur lesquels l’employeur doit obligatoirement informer et consulter le CSE incluent « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• La modification de son organisation économique ou juridique
• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

En outre, le comité doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures susmentionnées.

Les autres sujets ponctuels d’information-consultation obligatoire du comité sont précisés dans l’article 2312-37. Ils concernent l’éventuelle mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les restructurations et compressions des effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique, les opérations de concentration, les offres publiques d’acquisition, ainsi que les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est obligatoire d’informer et de consulter le CSE en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle de salarié protégé. Les salariés protégés en question sont les membres élus au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux et les représentants de proximité.

LES TROIS CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RÉCURRENTES

Les trois sujets d’information-consultation obligatoire récurrents du CSE sont précisés dans l’article L2312-17 du Code du travail. Ils portent sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise
• La situation économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’article précise par ailleurs : « Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »

Le contenu et la périodicité de ces informations-consultations peuvent être définis dans un accord d’entreprise. La périodicité maximale possible équivaut à trois ans. En l’absence d’accord, l’employeur doit consulter le CSE chaque année à propos de ces sujets.

Les informations nécessaires aux élus pour rendre un avis éclairé sur ces sujets doivent figurer dans une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), alimentée par l’employeur. Son contenu et ses modalités de fonctionnement sont définis dans un accord d’entreprise. Le CSE doit rendre son avis sous un délai d’un mois, sauf s’il vote la réalisation d’une expertise. Dans ce cas, il dispose de deux mois pour rendre son avis.

LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE

D’après l’article L2312-24 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques doit inclure les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, ou encore sur l’organisation du travail. De même, le CSE doit se prononcer sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. En rendant son avis, le comité peut proposer des orientations alternatives, auxquelles l’employeur est censé répondre.

L’article L2312-20 précise que « un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. »

LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

L’article L2312-25 du Code du travail définit les conditions de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’employeur informe les élus sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise et sur les perspectives pour les années à venir. Le cas échéant, cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise comprend de très nombreux sujets, spécifiés dans l’article L2312-26 du Code du travail. Ces sujets incluent notamment l’évolution de l’emploi, les qualifications, la formation et le développement des compétences, les actions de prévention en matière de santé-sécurité, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore le droit d’expression des salariés.

En outre, dans le cadre de cette consultation, l’employeur présente un bilan de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il présente également le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Enfin, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur doit présenter un bilan social. Ce bilan comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations, la santé-sécurité, les conditions de travail, ou encore les relations professionnelles.

LE PV DE RÉUNION : UN DOCUMENT ESSENTIEL DANS LE CADRE DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS DU CSE

Plus que jamais, le PV de réunion CSE revêt une importance capitale dans le cadre des informations-consultations obligatoires. En effet, il permet de retracer les éléments partagés par l’employeur, les éventuels débats, et surtout, l’avis motivé des élus. Il représente la garantie d’une information transparente auprès des salariés, et d’une traçabilité de cette information. Il est donc primordial de rédiger ce document de façon précise et conforme à la législation. Cette tâche peut s’avérer chronophage et complexe. Ainsi, n’hésitez pas à faire appel à un prestataire comme Compte-rendu.fr, expert de la rédaction de PV de CSE depuis 21 ans. Contactez-nous ici pour plus d’informations.

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