PV de CSE et situation sensible : guide des bonnes pratiques

PV de CSE et situation sensible : comment gérer ? Le Comité social et économique est amené à traiter et à débattre de nombreuses situations sensibles, comme des accidents, des maladies professionnelles, ou encore des situations de risques psychosociaux (RPS). Pour répondre à l’obligation d’information des salariés, ces sujets doivent figurer dans le PV de CSE.

Émerge alors un autre questionnement : comment évoquer la situation sans porter atteinte à la vie privée des salariés concernés et sans divulguer des données sensibles ? En effet, les PV de CSE ne doivent pas permettre d’identifier le salarié concerné et doivent donc être anonymes. Pour autant, pour une meilleure transparence, les problématiques doivent être évoquées explicitement.

Vos PV sensibles rédigés par des pros

PV DE CSE ET SITUATION SENSIBLE : CE QUE DIT LA LOI

L’article D 2315-26 du Code du travail reste assez vague quant à ce qu’un PV de CSE doit contenir (« À défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité »). Il est donc possible de se limiter à mentionner les situations sensibles en une phrase simple comme « un accident du travail avec arrêt est survenu le 8 juin », « une maladie professionnelle a été déclarée », ou « une situation de harcèlement a été signalée au service comptabilité ». Une formulation aussi laconique sera en effet conforme.

Toutefois, dans un souci de transparence, il peut être préférable de fournir quelques détails. En outre, plus les salariés seront informés de la situation, mieux ils y seront sensibilisés, notamment en cas d’accident ou de conflit interpersonnel. Ils seront alors moins susceptibles de laisser une telle situation se reproduire. Les explications relatives aux situations sensibles dans les PV de CSE peuvent alors avoir une valeur de prévention.

QUELS ÉLÉMENTS DOIVENT FIGURER DANS UN PV DE CSE TRAITANT D’UNE SITUATION SENSIBLE ?

Voici quelques éléments qu’il est recommandé d’inscrire dans un PV de CSE évoquant une situation sensible :

En cas d’accident :

• Date et lieu de l’accident ;
• Brève description de l’accident et de ses causes, si elles sont connues ;
• Actions curatives et préventives mises en place à la suite de l’accident et de l’enquête.

S’agissant d’une maladie professionnelle :

• Date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
• Explication des causes ;
• Actions préventives mises en place et éventuelles adaptations au poste mises en œuvre.

Pour une situation de risques psychosociaux :

• Date de l’alerte et service concerné ;
• Caractérisation du risque (stress au travail, violences internes, violences externes) et, éventuellement, une brève description de la situation ;
• Actions curatives et préventives mises en place dans ce cadre.

PEUT-ON NOMMER DES SALARIÉS IMPLIQUÉS DANS UNE SITUATION SENSIBLE DANS LE PV ?

Quelle que soit la situation, la vie privée des salariés impliqués doit être protégée. Il convient donc de ne pas divulguer de données sensibles, notamment à propos de leur santé. Dans certains cas, nommer un salarié peut également mener à un risque de diffamation, comme dans une situation de harcèlement, par exemple. Il est donc impératif d’anonymiser les procès-verbaux.

On peut alors faire référence au salarié concerné en écrivant simplement « un salarié ». Si plusieurs salariés sont impliqués, il est possible de les désigner par leur fonction, ou alors d’écrire « un premier salarié », « un deuxième salarié ». Cette méthode permettra une meilleure compréhension de la situation, tout en protégeant l’identité des collaborateurs. De même, dans certaines petites entreprises, il peut être préférable de s’abstenir de mentionner le service des salariés concernés si cette mention permet de les identifier.

Attention : la diffusion d’un PV contenant des propos portant atteinte à la vie privée ou à l’honneur d’un salarié peut engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur de la diffusion. Le salarié lésé est alors en droit de réclamer des demandes de dommages et intérêts.

LA TECHNIQUE DU DOUBLE PV : CONCILIER CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATION DES SALARIÉS

Certains CSE rédigent deux PV en parallèle. L’un, anonymisé et synthétisé, est destiné à la diffusion auprès du personnel, tandis que l’autre, détaillé, voire exhaustif, est conservé par le CSE et consultable exclusivement par les membres de l’instance.

Cette méthode permet aux membres du CSE de tracer précisément les situations sensibles. Ils peuvent ainsi s’y référer de nouveau à l’avenir si nécessaire, notamment si l’employeur manque à ses engagements en termes d’actions à prendre, par exemple. Il peut également être présenté à l’Inspection du travail et constituer une preuve solide en cas de litige si nécessaire. Le PV anonymisé, quant à lui, permet au CSE de remplir son devoir d’information auprès des salariés, sans révéler l’identité des salariés concernés.

Cependant, si la tâche de rédiger un seul PV est chronophage, celle d’en rédiger deux l’est encore plus ! N’hésitez pas à rester le plus synthétique possible, afin de gagner du temps. Sinon, vous pouvez également faire appel à un prestataire spécialisé en rédaction de PV de CSE, comme Compte-rendu.fr. Cette solution vous garantira d’obtenir des documents conformes, fidèles à vos échanges, et exploitables rapidement, le tout dans les délais légaux. Vous pourrez alors dédier vos heures de délégation à votre travail de terrain plutôt qu’à la rédaction de vos PV. Contactez-nous pour en savoir plus.

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