PV de CSE : qui peut s’opposer à l’enregistrement de la séance et quand ?

On 19 janvier 2018

PV de CSE : qui peut s’opposer à l’enregistrement de la séance et quand ? Le Code du travail garantit le droit du CSE à externaliser la rédaction des PV et enregistrer les séances. C’est l’article D 2315-27 du Code du travail. Cependant, certaines situations peuvent justifier l’absence d’enregistrement.

L’ENREGSITREMENT DES RÉUNIONS DE CSE : UNE PRÉROGATIVE LÉGALE

La loi consacre l’enregistrement des réunions CSE. Il s’agit plus précisément de l’article D2315-27 du Code du travail issu des ordonnances Macron : « L’employeur ou la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. » L’employeur commettrait donc un délit d’entrave en s’opposant à cette décision.

LE CAS SPÉCIFIQUE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

L’employeur peut demander l’arrêt de l’enregistrement en cas d’informations confidentielles. La loi donne des exemples précis d’informations considérées comme confidentielles, à savoir :

Les informations communiquées au CSE dans le cadre d’un droit d’alerte économique (article L. 2312-67 du Code du travail) ;
Les documents de gestion prévisionnelle communiqués au CSE d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique (article L. 2312-25, II, 3° du Code du travail) ;
Les informations données dans le cadre de la recherche d’un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée (article L. 1233-57-15 du Code du travail).

Selon l’article L. 2315-3 du Code du travail, l’information confidentielle doit être présentée comme telle par l’employeur. L’information doit ainsi être déclarée confidentielle par l’employeur au plus tard au moment de sa communication. Pour plus d’informations, consultez notre article sur le traitement des informations confidentielles.

L’ENREGISTREMENT DES RÉUNIONS DE CSE : NOS CONSEILS POUR ÉVITER TOUT CONFLIT

Si vous envisagez d’enregistrer les réunions de CSE pour la première fois, nous vous conseillons de faire voter cette décision en séance. Cela permettra au Secrétaire du CSE d’éviter toute contestation. En outre, vous pouvez inscrire dans le règlement intérieur la destruction de chaque enregistrement après approbation du PV correspondant. Par ailleurs, si l’information déclarée confidentielle par l’employeur présente un caractère objectivement confidentiel, il convient d’accepter l’arrêt de l’enregistrement sur le point en question. Pour plus d’informations, consultez notre dossier sur l’enregistrement des réunions de CSE.

CONFIER SES ENREGISTREMENTS DE CSE À UN PRESTATAIRE PRÉSENTANT LES GARANTIES NÉCESSAIRES

Le Secrétaire de CSE doit s’assurer que le prestataire choisi présente certaines garanties essentielles. Il s’agit du respect de la confidentialité des données, de la conformité au Règlement général de protection des données (RGPD) et de la responsabilité sociétale.

Compte-rendu.fr, expert des PV de CSE, propose ainsi une clause de confidentialité contraignante encadrant la prestation. Nous pouvons également fournir une attestation de la CNIL et une certification technique renforçant notre légitimité. Tel est le cas de la norme ISO 27701. En outre, Compte-rendu.fr n’emploie que des rédacteurs en CDI de niveau Bac+5, basés en France et spécialistes des PV d’IRP. Secrétaires de CSE, n’hésitez plus, demandez-nous un devis !