Réforme du CE et création du CSE : quels changements pour les PV de réunion ?

On 13 février 2018

Réforme du CE et création du CSE : quels changements pour les PV de réunion ? C’est la question que beaucoup d’élus de Comités posent aux experts de Compte-rendu.fr. En effet, en tant que spécialistes des PV de réunions sociales depuis presque quinze ans, nous sommes bien placés pour décrypter les évolutions des lois dans ce domaine. Les PV de réunion sont-ils toujours obligatoires avec le CSE ? Qui rédige les PV de CSE ? Leur contenu doit-il changer ? Dans quel délai doivent-ils être rédigés ? Voici un point complet sur ce qui change pour les PV de CE et PV de CHSCT avec les Ordonnances Macron.

AVEC LES ORDONNANCES MACRON, LE CE DEVIENT CSE. ET LE PV DE CE DEVIENT PV DE CSE

Tout commence avec l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. « Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Cette ordonnance transforme le Comité d’entreprise (CE) en Comité social et économique (CSE). D’autre part, elle prévoit la disparition du CHSCT qui devient une commission au sein du CSE. Ces changements étant très importants, leur mise en place est prévue progressivement sur la période 2018-2020. A ce stade, la question du procès-verbal de réunion du CSE (PV de CSE) est alors vite évoquée. Ainsi, les modalités pratiques sont annoncées pour un décret à venir.

LE PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION DE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE RESTE OBLIGATOIRE

C’est trois mois plus tard que paraît le décret d’application traitant du fonctionnement CSE. Il est baptisé « Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ». Ce décret précise très clairement les règles applicables au procès-verbal du Comité social et économique (PV de CSE). Tout d’abord, le PV du CSE reste obligatoire. La règle ne change pas par rapport au PV de CE. C’est l’article R 2315-25 du Code du travail qui le dit : « Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux ».

LE SECRÉTAIRE RÉDIGE LE PV DE CSE, ASSISTÉ S’IL LE SOUHAITE D’UNE SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE

Comme au sein du CE, c’est toujours le Secrétaire du Comité social et économique qui est responsable de la rédaction du PV. De plus, le Secrétaire du CSE a le droit de confier la rédaction du PV à une société extérieure spécialisée comme Compte-rendu.fr. C’est ce que le décret appelle « la sténographie des séances du Comité ». L’article D 2315-27 du Code du travail issu du décret le précise clairement. Ainsi , il indique : « L’employeur ou la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances ». L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à cette décision. Autre précision importante : le rédacteur du PV est soumis à la même obligation de confidentialité que les membres du Comité.

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UN DÉLAI DE 15 JOURS POUR LA REMISE DU PV, NÉGOCIABLE PAR ACCORD

L’article D 2325-26 du Code du travail issu de décret fixe un délai de quinze jours pour la remise du PV à l’employeur. Toutefois, si la prochaine réunion du Comité social et économique a lieu avant, alors le délai est raccourci. Par ailleurs, il est important de noter que les délais restent négociables par accord entre le Comité et l’employeur.

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UN PV QUI CONTIENT A MINIMA LE RÉSUMÉ DES DÉBATS

Enfin, le décret relatif au CSE précise la forme que doit prendre le procès-verbal de la réunion. C’est l’article D 2315-26 du Code du travail. Il indique : « Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». Là encore, un accord entre l’instance et l’employeur peut fixer une autre règle. En tout état de cause, le procès-verbal devra être au moins une synthèse. A cet égard, faire appel à la société Compte-rendu.fr vous permettra d’obtenir une synthèse de qualité. C’est-à-dire un compte rendu qui en dit beaucoup en peu de mots, grâce à un vocabulaire précis et clair.

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EN ATTENDANT LA MISE EN PLACE DU CSE, LES RÈGLES DU PV DE CE NE CHANGENT PAS

Comme indiqué plus haut, la mise en place du CSE se fera progressivement d’ici à 2020. Ainsi, l’année 2018 est une période transitoire. Beaucoup de Comités d’entreprise conservent leur forme actuelle. Les CE ne se transforment pas tout de suite en CSE. En attendant, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent en matière de PV de CE. Le recours à une société spécialisée comme Compte-rendu.fr demeure 100% possible et la Direction n’a toujours pas le droit de s’y opposer. Il est même recommandé, durant cette période de profonds changements, de faire appel à nous pour avoir des PV détaillés reprenant les engagements de chacun.

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